Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 8 avril 1970, n° 77466

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT FIXE. - Etablissements distincts - Rubrique d'imposition - Agence locale d'une compagnie d'assurances gérée par un salarié de la compagnie.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LA COMPAGNIE "LA METROPOLE" REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1962, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE CLERMONT-FERRAND ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION, NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1459 "LE PATENTABLE AYANT PLUSIEURS ETABLISSEMENTS... EST PASSIBLE D'UN DROIT FIXE EN RAISON DU COMMERCE... EXERCE DANS CHACUN DE CES ETABLISSEMENTS..." ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962 L'AGENCE DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA METROPOLE A CLERMONT-FERRAND A ETE GEREE, NON PLUS PAR UN AGENT D'ASSURANCES AYANT UNE PERSONNALITE PROFESSIONNELLE PROPRE, MAIS PAR UN PREPOSE SALARIE DE LADITE COMPAGNIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMPAGNIE NE DEVAIT PAS ETRE IMPOSEE A RAISON DE CETTE AGENCE COMME L'ETAIT PRECEDEMMENT SON MANDATAIRE, EN QUALITE DE "TENANT UNE AGENCE D'ASSURANCES" TABLEAU A, 2° CLASSE MAIS COMME EXERCANT ELLE-MEME DIRECTEMENT DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT SA PROFESSION, LAQUELLE ETAIT IMPOSABLE SOUS LA RUBRIQUE "ENTREPRISE D'ASSURANCES CONTRE L'INCENDIE" TABLEAU B ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ACCORDE A LADITE COMPAGNIE REDUCTION DE LA COTISATION A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ETABLIE A SON NOM AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SOUS CETTE DERNIERE RUBRIQUE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ; RETABLISSEMENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA METROPOLE" AU ROLE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES DE L'ANNEE 1962 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS ; REVERSEMENT AU TRESOR, PAR LADITE COMPAGNIE, DES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.