En bref
- Sommaire
COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Ne sont pas de nature à être déférés au juge administratif - Loi - Recours direct en interprétation et recours en appréciation de validité.
03, 17-03 La juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître d'un recours direct tendant à l'interprétation d'un texte de forme législative.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SONT DE FORME LEGISLATIVE ; QUE PAR SUITE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST COMPETENTE POUR CONNAITRE NI D'UN RECOURS DIRECT TENDANT A LEUR INTERPRETATION NI D'UN RECOURS EN APPRECIATION DE LEUR VALIDITE ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.