IncompétencePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 17 avril 1970, n° 78302

En bref

Sommaire

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Compétence de la juridiction administrative - Actes de nature ou non à être déférés au juge administratif - Divers - Conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République - Incompétence.

03, 52-05 En vertu des dispositions combinées de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 et de l'article 50 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, le Conseil constitutionnel est seul compétent pour connaître des réclamations portant sur la régularité des opérations électorales tendant à l'élection du Président de la République. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions tendant à faire ordonner le retrait d'une candidature à la présidence de la République.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT PRONONCE LE RETRAIT DE LA CANDIDATURE DU SIEUR GEORGES Y... AUX ELECTIONS A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DES 1ER ET 15 JUIN 1969 ;

VU L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958 ; LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 NOVEMBRE 1962, RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE AU SUFFRAGE UNIVERSEL, ET DE L'ARTICLE 50 DE L'ORDONNANCE DU 7 NOVEMBRE 1958, PORTANT LOI ORGANIQUE SUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, QUE SEUL CE CONSEIL EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES RECLAMATIONS PORTANT SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES TENDANT A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE ;

REJET POUR INCOMPETENCE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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