REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 5 mai 1970, n° 77721

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition des associés - Intérêts servis aux associés à raison de la partie des sommes qu'il ont versées dans une caisse sociale qui excède la moitié du capital social.

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT QUI LUI A ETE NOTIFIE LE 6 MARS 1967 POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET INDEMNITES DE RETARD EN MATIERE DE RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'ANNEE 1965 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION PEUT, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE, SOULEVER UN MOYEN NOUVEAU DE NATURE A JUSTIFIER LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; QU'AINSI, LA CIRCONSTANCE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU UN MOYEN INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION, MAIS DONT LE DIRECTEUR N'AVAIT PAS FAIT ETAT DANS SA DECISION, N'A PU ENTACHER D'IRREGULARITE LE JUGEMENT ATTAQUE ;

SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1965, LES INTERETS SERVIS AUX ASSOCIES OU ACTIONNAIRES POSSEDANT EN DROIT OU EN FAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, A RAISON DES SOMMES VERSEES PAR EUX DANS LA CAISSE SOCIALE EN SUS DE LEUR PART DU CAPITAL, NE SONT ADMIS DANS LES CHARGES DEDUCTIBLES, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, " ... QUE DANS LA MESURE OU CES SOMMES N'EXCEDENT PAS, POUR L'ENSEMBLE DESDITS ASSOCIES OU ACTIONNAIRES, LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL" ;

CONS. QUE, PAR APPLICATION DE CES DISPOSITIONS, LES INTERETS ATTRIBUES, DURANT L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1965, PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU SIEUR X ... SON PRESIDENT ET PRINCIPAL ASSOCIE, A RAISON DES FONDS QU'IL AVAIT DEPOSES DANS LA CAISSE SOCIALE, ETAIENT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES POUR LA FRACTION CORRESPONDANT A LA PART DESDITES SOMMES EXCEDANT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL, ET DONT L'EVALUATION N'EST PAS CONTESTEE ;

CONS. QUE, POUR L'ASSIETTE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS, "SONT CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES", AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "1° TOUS LES BENEFICES OU PRODUITS QUI NE SONT PAS MIS EN RESERVE OU INCORPORES AU CAPITAL ; 2° TOUTES LES SOMMES OU VALEURS MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES, ACTIONNAIRES OU PORTEURS DE PARTS ET NON PRELEVEES SUR LES BENEFICES ..." ;

CONS. QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DU MEME CODE, "POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 109-1-1°, LES BENEFICES S'ENTENDENT DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES... " ; CES DISPOSITIONS NE FONT PAS OBSTACLE A CE QUE SOIENT ASSUJETTIES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS LES SOMMES QUI EUSSENT ETE PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, MAIS QUI N'ONT PAS DONNE LIEU, EN L'ABSENCE DE SOLDE BENEFICIAIRE IMPOSABLE, A L'ETABLISSEMENT EFFECTIF D'UNE COTISATION D'IMPOT SUR LES SOCIETES, LORSQUE LESDITES SOMMES ONT ETE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 109-1-2°, MISES A LA DISPOSITION DES ASSOCIES OU APPREHENDEES PAR CEUX-CI ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES INTERETS ALLOUES PAR LA SOCIETE AU SIEUR ... A RAISON DES FONDS DEPOSES PAR LUI DANS LA CAISSE SOCIALE ONT ETE PORTES AU CREDIT DU COMPTE COURANT QUE POSSEDAIT L'INTERESSE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE, ET Y SONT DEMEURES A SA DISPOSITION, ALORS MEME QU'EN RAISON DES DIFFICULTES DE TRESORERIE DE LADITE SOCIETE, IL N'EN A PAS OPERE LE RETRAIT ; QU'AINSI, ET BIEN QUE, PAR UNE DELIBERATION DU 26 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AIT ENTENDU ANNULER L'ATTRIBUTION DES INTERETS EN CAUSE - CIRCONSTANCE QUI NE SAURAIT AVOIR D'INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION AFFERENTES A L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1965 - C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE LA FRACTION CI-DESSUS DEFINIE DESDITS INTERETS COMME DES REVENUS DISTRIBUES, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE -2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET LES A IMPOSES A LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES DROITS ET INDEMNITES DE RETARD QUI LUI ONT ETE RECLAMES, AU TITRE DE LA RETENUE A LA SOURCE SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS POUR L'ANNEE 1965, PAR L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 6 MARS 1967 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.