RéformationPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 26 mai 1970, n° 74849 ! 75172

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Generalites – Textes fiscaux – Texte applicable [dans le temps et dans l'espace] – Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques

Texte intégral

AProcédure et motifs10 paragraphes, 3 min de lecture

1° REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 6 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION QU'IL ESTIME INSUFFISANTE DES MAJORATIONS DONT ONT ETE AFFECTEES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1962.

2° RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A LA REFORMATION D'UN MEME JUGEMENT EN TANT QU'IL A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1962.

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LA REQUETE ET LE RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE UN MEME JUGEMENT PAR LEQUEL IL A ETE STATUE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

SUR LA REQUETE DU SIEUR X... : - CONS. QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE CES CONCLUSIONS EQUIVALENT A UN DESISTEMENT PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;

SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE 1962 AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION LITIGIEUSE A ETE ETABLIE : "LORSQU'UNE PERSONNE TENUE DE PRODUIRE LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 170-1 DU PRESENT CODE N'A DECLARE QU'UN REVENU INSUFFISANT D'AU MOINS UN DIXIEME, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES D'INTERETS DE RETARD... LORSQUE L'INSUFFISANCE EXCEDANT LE DIXIEME DU REVENU IMPOSABLE... LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE N'EST PAS PRESUMEE OU ETABLIE, LES DROITS CORRESPONDANT AU REVENU NON DECLARE SONT MAJORES AU MAXIMUM DE ... 100 % SI L'INSUFFISANCE EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE" ;

CONS. QUE POUR L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, LE REVENU DECLARE S'ENTEND DU REVENU NET DEFINI A L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS C'EST-A-DIRE SOUS DEDUCTION DU DEFICIT IMPUTABLE DES EXERCICES PRECEDENTS ; QU'AINSI, EN CALCULANT LE MONTANT DU REVENU NON DECLARE PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE L'ANNEE 1962 SANS TENIR COMPTE DU DEFICIT ALLEGUE PAR LUI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU DU DEFICIT IMPUTABLE, LE MONTANT DES REVENUS IMPOSABLES DECLARES PAR LE SIEUR X... POUR L'ANNEE 1962 S'ETABLISSAIT A 10.115 FRANCS, CHIFFRE PORTE PAR L'ADMINISTRATION A 105.384 FRANCS ET QUI N'EST PAS CONTESTE ; QUE LA DIFFERENCE DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DES DROITS SOUMIS A LA MAJORATION DOIT DONC ETRE FIXEE A LA SOMME DE 95.269 FRANCS ; QUE CETTE SOMME EST SUPERIEURE AUX TROIS-QUARTS DU CHIFFRE DECLARE ; QUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT EN L'ESPECE ETRE REGARDEE COMME PRESUMEE OU ETABLIE ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST, EN APPLICATION DE L'ARTICLE SUSVISE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, PASSIBLE D'UNE MAJORATION MAXIMUM DE 100 % DES DROITS ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN RETENANT LE TAUX DE 50 % QUI AVAIT ETE FIXE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS ;

DONNE ACTE DU DESISTEMENT DU SIEUR X... ; RETABLISSEMENT DU SIEUR X... AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR L'ANNEE 1962 A RAISON D'UNE MAJORATION DES DROITS FIXEE A 50 %, CALCULEE SUR LES DROITS CORRESPONDANT A UNE BASE D'IMPOSITION DE 95.269 FRANCS ;

REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.