En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens – Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] – Portée
Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une carrière à ciel ouvert sont au nombre de ceux dont l'indemnisation est visée par ledit article 26.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI A FIXE LES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS X... POUR LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT LEUR APPARTENANT A ARGENTEUIL ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; LA LOI DU 28 JUILLET ET LE DECRET DU 13 JUILLET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNENT LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE OU L'AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST VISEE PAR LEDIT ARTICLE 26 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR CARRIERE A CIEL OUVERT, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
ANNULATION ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.