Annulation totale renvoiPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 12 juin 1970, n° 76263

En bref

Sommaire

Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens – Remise en état des terrains [article 26 de la loi du 28 octobre 1946] – Portée

Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une carrière à ciel ouvert sont au nombre de ceux dont l'indemnisation est visée par ledit article 26.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 8 MAI 1968, QUI A FIXE LES DROITS A INDEMNITE DES CONSORTS X... POUR LES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT LEUR APPARTENANT A ARGENTEUIL ;

VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES ET ; LA LOI DU 28 JUILLET ET LE DECRET DU 13 JUILLET ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 CONCERNENT LA REMISE EN ETAT DES TERRAINS, QUELLES QU'EN SOIENT LA NATURE OU L'AFFECTATION ; QUE, DES LORS, LES DOMMAGES SUBIS PAR SUITE DE FAITS DE GUERRE, PAR UNE CARRIERE A CIEL OUVERT, SONT AU NOMBRE DE CEUX DONT L'INDEMNISATION EST VISEE PAR LEDIT ARTICLE 26 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, EN EXCLUANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DES DOMMAGES SUBIS PAR LEUR CARRIERE A CIEL OUVERT, A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT ET QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;

ANNULATION ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE METZ.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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