Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 85926Commission régionale des dommages de guerre ayant, par une sentence devenue définitive, fixé à 362.006 anciens francs [valeur 4ème trimestre 1944] le montant de la créance d'un sinistré. Le montant justifié des travaux…
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 89495Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions generales – Effets des décisions – Décision définitive – Portée
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89494Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens – Remise en état des terrains – Refus
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 89429Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution – Notion d'entreprises distinctes
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 89602Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes ; Nationalité francaise au moment de l'acquisition du bien sinistre
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 82399 83689Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; La circonstance que les sentences attaquees auraient ete lues au cours d'une audience a laquelle ne…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 82398 83688Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; Commission regionale des dommages de guerre de paris s 'etant bornee, apres l'annulation par le…
- CECE, 7 juin 1972, n° 74544Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* appreciation de la responsabilité d'un service…
Toutes les décisions
- CECE, 5 févr. 1990, n° 52840Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution
- CECE, 5 févr. 1990, n° 89791Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution
- CECE, 1er mars 1989, n° 83302Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre
- CECE, 14 oct. 1987, n° 56913Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Regles de procedure contentieuse speciales – Recevabilite – Delais -expiration des délais – Irrecevabilité
- REJETCE, 2 févr. 1977, n° 85926Commission régionale des dommages de guerre ayant, par une sentence devenue définitive, fixé à 362.006 anciens francs [valeur 4ème trimestre 1944] le montant de la créance d'un sinistré. Le montant justifié des travaux…
- AnnulationCE, 11 déc. 1974, n° 89495Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions generales – Effets des décisions – Décision définitive – Portée
- RéformationCE, 10 mai 1974, n° 89494Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a reparation – Conditions relatives aux biens – Remise en état des terrains – Refus
- REJETCE, 30 janv. 1974, n° 89429Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution – Notion d'entreprises distinctes
- AnnulationCE, 19 déc. 1973, n° 89602Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes ; Nationalité francaise au moment de l'acquisition du bien sinistre
- REJETCE, 14 déc. 1973, n° 82399 83689Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; La circonstance que les sentences attaquees auraient ete lues au cours d'une audience a laquelle ne…
- AnnulationCE, 14 déc. 1973, n° 82398 83688Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure ; Commission regionale des dommages de guerre de paris s 'etant bornee, apres l'annulation par le…
- CECE, 7 juin 1972, n° 74544Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* appreciation de la responsabilité d'un service…
- CECE, 19 mai 1972, n° 78799Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Compétence des juridictions de dommages de guerre – Incompetence..* ; La compétence des juridictions de dommages…
- CECE, 17 mai 1972, n° 82165Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure..* signature de l'expedition ; L'expedition de la sentence n'a pas a etre signee par le president de la…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81596Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions générales..* declaration de sinistre ou demande d'indemnité – Obligation de formuler une declaration nouvelle ou une demande nouvelle en cas de…
- CECE, 3 mai 1972, n° 81881Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* releve de forclusion – [ article 36 de la loi du 28 octobre 1946 ] ; Les dispositions de…
- CECE, 26 avr. 1972, n° 82115Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Procédure..* – Date a laquelle les sentences sont prononcees ; Les commissions de dommages de guerre sont libres…
- CECE, 19 avr. 1972, n° 78768Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Recevabilité – Délais.* article 37 de la loi du 3 janvier 1952 ; L'article 37 de la loi du 3 janvier 1952 n'a…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78778Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions générales..* effets des décisions provisoires – Droits acquis – Conditions de revision ; Les décisions provisoires prises par l'administration en…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 80426Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Cassation..* pouvoirs du juge de cassation – Denaturation des faits par le juge du fond –…
- CECE, 15 déc. 1971, n° 78574Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité – Reconstitution..* mode d 'imputation des achats ; Il resulte de l'ensemble des dispositions du titre iii de la loi du…
- RejetCE, 20 oct. 1971, n° 78221Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Mode de calcul de l'indemnité..* reconstitution du bien – Reconstitution avec transfert a un autre emplacement – [ article 31 de la loi du 28 octobre 1946 ] –…
- CECE, 13 oct. 1971, n° 71061Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux biens..* bien cede avant l'ouverture du droit a réparation – [ article 73 de la loi du 28 octobre 1946 ] ;…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80600Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Pouvoirs des juridictions de dommages de guerre – Etendue des pouvoirs du juge du fond..* appreciation des faits –…
- CECE, 26 mars 1971, n° 77432Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Droit a réparation – Conditions relatives aux personnes..* pluralites d'ayants droit ; S'agissant d'un litige relatif au patrimoine d'une personne décédée, et…
- REJETCE, 8 juill. 1970, n° 77828Sinistrés n'ayant pas saisi la Commission d'arrondissement de la décision d'incompétence rendue par une Commission spéciale dans le délai de deux mois à compter de la notification de ladite décision, prévu par l'article…
- AnnulationCE, 12 juin 1970, n° 76263Les dispositions de l'article 26 de la loi du 28 octobre 1946 concernent la remise en état des terrains, quelle qu'en soit la nature ou l'affectation ; dès lors, les dommages subis par suite de faits de guerre par une…
- REJETCE, 12 juin 1970, n° 7876001, 57-02-05-04-02[1] Commission spéciale des dommages de guerre français à l'étranger ayant fixé à une certaine somme le montant des pertes subies par une commune, et ayant relevé que "les observations présentées par…
- AnnulationCE, sect., 6 mars 1970, n° 68846Les dispositions de l'article 16 de la loi du 28 octobre 1946 suivant lesquelles "l'indemnité ne tient pas compte des aménagements ou éléments purement somptuaires que pouvait comporter le bien détruit" ne sont pas…
- RejetCE, 5 juill. 1968, n° 67671La décision fixant la valeur 1939 du dommage fait grief à l'intéressé et doit être attaquée dans le délai légal. Le sinistré n'est pas recevable à la remettre en cause à l'occasion d'une demande dirigée contre une…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 71482Erreur consistant, selon l'administration, en ce qu'une installation qu'elle avait regardée comme affectée, malgré son état d'inachèvement, doit être regardée, en raison de cet état, comme non affectée. Cette…
- AnnulationCE, 12 juin 1968, n° 73856Affaire jugée par la commission régionale de Paris et renvoyée après cassation par le Conseil d'Etat à la commission régionale de Rouen. Celle-ci l'ayant à son tour renvoyée à la commission d'arrondissement de Paris,…
- RejetCE, 3 avr. 1968, n° 70976Sinistrés à qui ont été attribués, à titre de reconstitution, des appartements situés dans un immeuble collectif relié au tout à l'égout. Décision antérieure accordant à l'intéressé l'indemnisation d'une fosse septique,…
- RejetCE, 7 févr. 1968, n° 69422Erreur commise par l'Administration sur l'utilisation réelle d'un moulin. Erreur résultant d'une méconnaissance des éléments d'information qui lui étaient soumis. Absence d'erreur manifeste.
- RejetCE, 5 janv. 1968, n° 69637L'article 14 de la loi du 28 octobre 1946 complété par la loi du 29 décembre 1956 exclut du bénéfice de la législation des dommages de guerre les personnes condamnées au paiement d'une amende pour profits illicites.…
- AnnulationCE, 6 déc. 1967, n° 70831Une commission de dommages de guerre ne peut légalement, après avoir reconnu que le bien détruit était à usage culturel en raison de son intérêt historique, dénier à son propriétaire tout droit à réparation par le motif…
- RejetCE, 11 oct. 1967, n° 68087Caractère d'ordre public des délais de recours contentieux contre les décisions administratives concernant les droits des sinistrés à indemnité. Administration ne pouvant renoncer au bénéfice de la forclusion.
- AnnulationCE, 11 oct. 1967, n° 6309402, 57-02-03 Pour calculer l'indemnité due, il y a lieu de déterminer, en premier lieu, la valeur totale des biens légalement indemnisables, en déduisant la valeur des biens présentant un caractère somptuaire, puis…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 6829103, 57-02-05-05-01 Procès-verbal de conciliation signé par un des coindivisaires sinistrés. Contestation sur la validité du mandat ad litem. Appréciation portée sur ce point par les juges du fond échappant au contrôle…
- RejetCE, 4 oct. 1967, n° 64195Société ne comportant plus que deux associés. La cession par l'un d'entre eux à son coassocié des parts sociales dont il est propriétaire, opération qui entraîne la dissolution de la société, soit par application des…
- RejetCE, 30 juin 1967, n° 67499Pièces d'argenterie du "musée Tattegrain". En l'état des constatations faites par les juges du fond, ceux-ci ont pu décider que ces biens étaient dépourvus de valeur culturelle et ne constituaient pas un matériel…
- AnnulationCE, 30 juin 1967, n° 65005En se fondant, pour prononcer la réduction des honoraires alloués aux architectes, sur l'existence de "décisions relatives aux honoraires d'experts" sans rechercher si l'insuffisance du travail fourni ou les erreurs…
- RejetCE, 12 avr. 1967, n° 68237Pillage postérieur à une arrestation à Champigny-sur-Marne le 24 août 1944. Absence de lien de concomittance avec un fait de guerre.
- AnnulationCE, 1er mars 1967, n° 69799Litiges relatifs à la fixation d'honoraires d'experts. Composition fixée par l'article 50 de la loi du 28 octobre 1946 à cinq membres.
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 67427Un avion mis à la disposition d'un aéro-club et effectivement utilisé par ce dernier pour la formation et l'entraînement des pilotes est affecté à un usage culturel.
- RejetCE, 3 févr. 1967, n° 68860Ressortissants des Etats associés ayant servi dans une unité combattante des forces militaires ou, au titre de l'armée française, dans une unité combattante des forces ayant coopéré avec elle. Requérant ne contestant…
- AnnulationCE, 3 févr. 1967, n° 68870Accord intervenu entre le commissaire du gouvernement et le requérant reconnaissant définitivement à l'intéressé qualité pour prétendre, par application de l'article 10-4°, du décret du 27 septembre 1947, au bénéfice…