Annulation totale Sursis à exécutionPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 juillet 1970, n° 75414

En bref

Sommaire

03,rj1 procedure – Procedures d'urgence – Sursis a execution – Sursis accordé – Permis de construire

03, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire présentant, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à exécution , et l'un au moins des moyens invoqués étant sérieux, le Conseil d'Etat ordonne qu'il soit sursis à l'exécution dudit arrêté.

Thèmes

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 D'UN JUGEMENT DU 29 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION D'UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X..., ENSEMBLE A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE DEUX ARRETES DU PREFET DU VAR EN DATE DU 20 JUILLET 1967 ACCORDANT DEUX PERMIS DE CONSTRUIRE A DEUX BENEFICIAIRES DIFFERENTS, MAIS CONTRE UN SEUL ARRETE DU PREFET, DE LA MEME DATE, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR Y... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, STATUANT SUR DE PRETENDUES CONCLUSIONS QU'IL AURAIT PRESENTEES CONTRE UN AUTRE PERMIS DE CONSTRUIRE LES A, PAR L'ARTICLE 2 ATTAQUE DU JUGEMENT, REJETEES ; QUE CET ARTICLE 2 DOIT ETRE ANNULE DANS LA MESURE OU IL CONCERNE CES PRETENDUES CONCLUSIONS ;

CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PREJUDICE QUI RESULTERAIT POUR LE SIEUR Y... DE L'EXECUTION DE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU 20 JUILLET 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR X... PRESENTE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE, ET QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE SIEUR Y... EST SERIEUX ; QUE, DES LORS, C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DUDIT ARRETE PRESENTEES PAR LE SIEUR Y... ;

CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT EST FONDE A DEMANDER QUE L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT SOIT ANNULE EN TOTALITE ET QU'IL SOIT ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT ARRETE ;

ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ; SURSIS ACCORDE ; DEPENS D'APPEL MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.