03,rj1 procédure : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CECE, 25 oct. 2002, n° 244729Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice…
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 204434Le caractère de recours gracieux d'un document relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 19738303, 66-07-01 En jugeant qu'il n'est pas établi que le licenciement du salarié protégé serait en relation avec l'exercice du mandat de l'intéressé, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 208540En estimant que la production, à l'appui d'une demande de reclassement, de deux certificats médicaux contradictoires, était constitutive d'une fraude, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- RejetCE, 31 mars 1999, n° 189561En estimant qu'une requête n'a pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de recours, une cour administrative se livre à une appréciation souveraine.
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 13414703, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice présente un caractère éventuel, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 14481703, 68-001-01-02-03(1), 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme en vertu desquelles les documents et décisions…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 12427603, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice ne présente pas un caractère actuel et certain, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée…
Toutes les décisions
- CECE, 25 oct. 2002, n° 244729Il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice…
- AnnulationCE, 30 mai 2001, n° 204434Le caractère de recours gracieux d'un document relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (1).
- RejetCE, 17 nov. 2000, n° 19738303, 66-07-01 En jugeant qu'il n'est pas établi que le licenciement du salarié protégé serait en relation avec l'exercice du mandat de l'intéressé, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine…
- RejetCE, 28 juill. 2000, n° 208540En estimant que la production, à l'appui d'une demande de reclassement, de deux certificats médicaux contradictoires, était constitutive d'une fraude, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation…
- RejetCE, 31 mars 1999, n° 189561En estimant qu'une requête n'a pas été formée en temps utile pour être enregistrée dans le délai de recours, une cour administrative se livre à une appréciation souveraine.
- RejetCE, 27 juin 1997, n° 13414703, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice présente un caractère éventuel, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de…
- RejetCE, 20 nov. 1995, n° 14481703, 68-001-01-02-03(1), 68-06-04-02 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur l'application des dispositions de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme en vertu desquelles les documents et décisions…
- RejetCE, 14 avr. 1995, n° 12427603, 60-04-01-02 En estimant qu'un préjudice ne présente pas un caractère actuel et certain, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine des faits qui n'est pas susceptible d'être discutée…
- RejetCE, sect., 28 juill. 1993, n° 11744903, 60-04-01-03 En estimant qu'il n'existe pas de lien de causalité entre le préjudice subi par une victime et les agissements de l'administration, une cour administrative d'appel se livre à une appréciation souveraine…
- RéformationCE, 8 juill. 1992, n° 90581MM. Raymond et Pierre M., ainsi que Mme B., devenus nus-propriétaires de l'immeuble appartenant à leur père, M. Henri M., à la suite de la donation-partage faite par celui-ci, par acte notarié du 5 avril 1984, ont…
- REJETCE, 29 avr. 1983, n° 3061903, 55-03-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle normal sur l'appréciation des besoins de la population à laquelle se livre le préfet pour autoriser à titre dérogatoire, en application du premier alinéa de…
- RejetCE, 16 févr. 1983, n° 2524203, 68-03-07-01 Les arrêtés en date des 25 et 29 août 1978 accordant l'autorisation de construire deux garages dans un lotissement, après avoir été affichés en mairie, ont fait l'objet d'un affichage sur le chantier au…
- REJETCE, 6 juin 1980, n° 1754703, 54-03-01-04, 66-07-03-03-02 Personne ayant demandé au juge des référés du tribunal administratif, en vue de former un recours pour excès de pouvoir contre une décision implicite par laquelle le directeur…
- AnnulationCE, 11 mai 1979, n° 1155103, 54-03-01-04[1], 54-03-01-04[2] Des requérants ont demandé au juge des référés d'ordonner la mise à leur disposition du dossier administratif sur la base duquel le préfet avait autorisé la création d'une pharmacie.…
- non-lieuCE, 26 janv. 1979, n° 0016403, 54-05-05-02 Le requérant n'ayant pas fait appel du jugement qui a statué au fond sur sa requête, non-lieu à statuer sur l'appel qu'il a formé contre un jugement antérieur rejetant sa demande de sursis à exécution .
- REJETCE, 2 mars 1977, n° 00047Le juge administratif peut, par voie de référé et à la demande d'une commune, ordonner l'expulsion d'un appartement - litige dont il n'est pas manifestement incompétent pour connaître [Sol. Impl.] . En l'espèce, les…
- AnnulationCE, 8 déc. 1976, n° 9928003, 68-01-02-03, 68-03-03-02, 68-03-07-02 En application des normes fixées par le règlement d'urbanisme de la ville de L., un hôtel de 30 chambres devait disposer de 11 aires de stationnment alors que le permis de…
- AnnulationCE, 8 juill. 1970, n° 7541403, 68-03-07 Le préjudice qui résulterait pour le requérant de l'exécution d'un arrêté accordant un permis de construire présentant, dans les circonstances de l'affaire, un caractère de nature à justifier le sursis à…
- AvantCE, 5 févr. 1969, n° 73484Visite des lieux ordonnée avant-dire droit [1] afin de déterminer, compte tenu des prétentions contraires des parties, si les bruits et trépidations dont se plaint l'intimé, dont la maison est contiguë d'un collège…
- RejetCE, sect., 28 janv. 1966, n° 6027303, 54-02-04 Irrecevabilité de conclusions subsidiaires demandant au Conseil d'Etat soit d'interpréter le jugement déféré, soit d'apprécier la validité des motifs sur lesquels il repose.
- RejetCE, sect., 17 déc. 1965, n° 57931Dérogations au plan d'urbanisme en cours de révision, autorisées par le Préfet, en vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958. En vertu de l'article 33 du décret du 31 décembre 1958 relatif aux plan d'urbanisme…