Réformation REJET Recours incidentPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juillet 1970, n° 76712

En bref

Sommaire

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice pour partie imputable aux irrégularités commises par l'intéressé ou compensé par une plus-value.

Préjudice résultant de la délivrance par l'administration d'une note de renseignements erronés sur les servitudes d'urbanisme grevant un terrain, et de l'opposition de l'administration à l'ouverture d'un établissement dangereux, incommode et insalubre. Dans la mesure où ledit préjudice n'est pas imputable aux irrégularités que l'intéressé a lui-même commises en entreprenant des travaux sans les autorisations administratives nécessaires, et compte tenu de la plus-value acquise par le terrain, préjudice indemnisable évalué à 10.000 F, y compris tous intérêts.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JUILLET 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 44.895 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE D'INSTALLER UN ATELIER DE GALVANISATION A CHAUD SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A VARENNES-SUR-SEINE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 10.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION, ASSURERA UNE SUFFISANTE REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR Y... DE LA DELIVRANCE D'UNE NOTE DE RENSEIGNEMENTS ERRONEE SUR LES SERVITUDES D'URBANISME GREVANT SON TERRAIN ET DE L'OPPOSITION DE L'ADMINISTRATION A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DANGEREUX, INCOMMODE ET INSALUBRE DE DEUXIEME CLASSE, DANS LA MESURE OU LEDIT PREJUDICE N'EST PAS IMPUTABLE AUX IRREGULARITES QU'IL A LUI-MEME COMMISES EN ENTREPRENANT DES TRAVAUX SANS LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES, ET COMPTE TENU DE LA PLUS-VALUE ACQUISE PAR LEDIT TERRAIN ; QUE, DES LORS, SI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NE PEUT VALABLEMENT RECLAMER LA DECHARGE TOTALE DE LA CONDAMNATION, IL EST DU MOINS FONDE A DEMANDER LA REDUCTION A LADITE SOMME DU CHIFFRE DE LA CONDAMNATION MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'EN CONSEQUENCE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE MINISTRE, IL CONVIENT D'UNE PART DE REFORMER LEDIT JUGEMENT ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A UN REHAUSSEMENT DE LADITE INDEMNITE ; .

LA SOMME DE 44.895 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X..., EST RAMENEE A 10.000 F ; ELLE PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.