Annulation partielle Evocation REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 10 juillet 1970, n° 76465

En bref

Sommaire

Responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Agissements administratifs susceptibles d'engager la responsabilite de la puissance publique – Renseignements – Renseignements erronés

02, 60-02-05, 60-04 Requérants ayant entrepris de construire sans avoir obtenu l'arrêté d'alignement que les dispositions de leur permis de construire leur prescrivaient de solliciter. Dans ces conditions, et quelles qu'aient été les fautes commises par l'Administration qui leur a donné des renseignements erronés relatifs aux servitudes d'alignement grevant leur terrain, le préjudice résultant de l'obligation d'exécuter des travaux supplémentaires et de reculer un mur est exclusivement imputable à la faute qu'ils ont ainsi commise. Absence de droit à réparation.

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE RENSEIGNEMENTS ERRONES FOURNIS PAR L'ADMINISTRATION A L'OCCASION DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS ... A CHATEAUNEUF-SUR-LOIRE ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964 ; LES ARRETES PREFECTORAUX DES 15 JANVIER 1907 ET 23 AVRIL 1912 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1965 ET RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR RESPECTER LA SERVITUDE D'ALIGNEMENT : - CONSIDERANT QUE LES EPOUX X... ONT ENTREPRIS DE CONSTRUIRE SANS AVOIR OBTENU L'ARRETE D'ALIGNEMENT QUE LES DISPOSITIONS DE LEUR PERMIS DE CONSTRUIRE LEUR PRESCRIVAIENT DE SOLLICITER ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET QUELLES QU'AIENT ETE LES FAUTES COMMISES EN 1960 PAR L'ADMINISTRATION QUI LEUR A DELIVRE DES RENSEIGNEMENTS ERRONES RELATIFS AUX SERVITUDES D'ALIGNEMENT GREVANT LEUR TERRAIN, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'OBLIGATION D'EXECUTER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET DE RECULER UN MUR EST EXCLUSIVEMENT IMPUTABLE A LA FAUTE QU'ILS ONT AINSI EUX-MEMES COMMISE ; QU'ILS NE SONT, DES LORS, PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LES CONCLUSIONS DE LEUR DEMANDE TENDANT A L'INDEMNISATION DUDIT PREJUDICE ;

SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE NE EN 1961 ET RESULTANT DE LA SURESTIMATION PAR LES REQUERANTS DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE AU MOMENT DE SON ACQUISITION, FAUTE D'AVOIR CONNU LA SERVITUDE DE RECULEMENT QUI LE FRAPPAIT : - CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEES A CE SUJET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT, DES LORS, ETRE ANNULE SUR CE POINT ;

CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LESDITES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE DE LA SERVITUDE LITIGIEUSE N'A PAS EU POUR EFFET D'AFFECTER LA VALEUR VENALE DE L'IMMEUBLE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DOMMAGE ALLEGUE PAR LES REQUERANTS N'EST PAS ETABLI ; QU'AINSI, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT NE PEUT ETRE ENGAGEE ; .

ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QUE LE TRIBUNAL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'INDEMNISATION DU PREJUDICE ALLEGUE EN CE QUI CONCERNE LE PRIX DE L'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE ; REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DES EPOUX X... TENDANT A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE EN VUE DE LA REPARATION DUDIT CHEF DE PREJUDICE ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEUR REQUETE ; DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LEUR CHARGE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.