REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 octobre 1970, n° 78911

En bref

Sommaire

05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délai de contestation devant la Commission départementale des décisions de la Commission communale [article 4 du code rural].

L'article 4 du Code rural fixe à 15 jours le délai dans lequel peuvent être contestées devant la Commission départementale les décisions des Commissions communales de remembrement. Application de ce texte, nonobstant les dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, qui ne concerne que les délais de recours contentieux. En l'espèce, décision notifiée le 22 novembre 1965. Réclamation postée le 9 décembre et enregistrée le 11 décembre. Réclamation tardive et dès lors irrecevable .

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 JUIN 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1966, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF, ENSEMBLE AU REJET POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL, LES DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION COMMUNALE DE REMEMBREMENT PEUVENT ETRE CONTESTEES DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DANS UN DELAI DE 15 JOURS A DATER DE LA NOTIFICATION ; QU'IL RESSORT D'UN BORDEREAU CERTIFIE EXACT PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE CHADELEUF PUY-DE-DOME QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION COMMUNALE CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DU SIEUR X... A ETE FAITE A CE DERNIER LE 22 NOVEMBRE 1965 ; QUE LA RECLAMATION PRESENTEE PAR CE DERNIER A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, ET TENDANT A LA REFORMATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION-COMMUNALE, PORTEE LE 9 DECEMBRE 1965, N'A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LADITE COMMISSION QUE LE 11 DECEMBRE 1965, SOIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI SUSRAPPELE ; QU'AINSI, CETTE RECLAMATION QUI ETAIT TARDIVE ET DES LORS IRRECEVABLE A ETE REJETEE A BON DROIT POUR CE MOTIF PAR LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.