Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 14 octobre 1970, n° 78216

En bref

Sommaire

Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Commissaire enqueteur – Avis défavorable du commissaire enquêteur

Incompétence du préfet pour déclarer l'utilité publique d'un projet d'aménagement d'un chemin, lorsque le commissaire enquêteur, auquel il appartient d'apprécier les avantages et inconvénients du tracé proposé par l'administration, a émis un avis défavorable.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1968 DU PREFET DE LA CORSE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN COMMUNAL A CONCA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 PORTANT REFORME DES REGLES RELATIVES A L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, QUE SI AU VU DES AVIS EMIS, LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE CHARGE DE L'ENQUETE NE SONT PAS FAVORABLES, L'UTILITE PUBLIQUE EST DECLAREE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ;

CONS. QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA CORSE DU 8 JUILLET 1968 AVAIT POUR OBJET L'AMENAGEMENT D'UN CHEMIN DESTINE A DESENCLAVER UN QUARTIER DE LA COMMUNE DE CONCA ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR, AUQUEL IL APPARTENAIT D'APPRECIER LES AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU TRACE DU CHEMIN PROPOSE PAR L'ADMINISTRATION, A EMIS UN AVIS DEFAVORABLE ; QUE, DES LORS, L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION PROJETEE NE POUVAIT ETRE DECLAREE QUE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES SIEURS X... PAUL , X... CHARLES , X... JOSEPH , X... ANGE ET LA DEMOISELLE X... SOPHIE SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL SUSVISE DU 8 JUILLET 1968 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'OPERATION EN CAUSE, EST ENTACHE D'INCOMPETENCE ;

ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.