REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 octobre 1970, n° 76488

En bref

Sommaire

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière.

09, 54-07-01-04 Le moyen tiré à l'encontre d'une délibération d'un Conseil municipal, de ce qu'elle constituerait un acte de mauvaise gestion financière, ne saurait être accueilli par le juge administratif.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 17 AOUT 1966 PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'AIN A REFUSE D'ANNULER UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT EN DATE DU 14 JUILLET 1966, DECIDANT D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER ET FIXANT LE PRIX DE CES ABONNEMENTS ET LADITE DELIBERATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ;

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QU'EN ALLEGUANT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE DRUILLAT, QUI DECIDE D'ACCORDER PAR ABONNEMENTS LE DROIT DE CHASSE SUR LES TERRAINS COMMUNAUX ET DANS LES BOIS DE LA COMMUNE SOUMIS AU REGIME FORESTIER A PREVU UN PRIX D'ABONNEMENT INSUFFISANT ET QUE LADITE DELIBERATION A, EN CONSEQUENCE, VIOLE LE PRINCIPE D'EGALITE EN ATTRIBUANT UN AVANTAGE INJUSTIFIE AUX SEULS CHASSEURS, LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A FAIT UN ACTE DE MAUVAISE GESTION FINANCIERE ; QU'UN TEL MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; QUE, DES LORS C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE QUE LE REQUERANT AVAIT FORMEE CONTRE LA DELIBERATION LITIGIEUSE ET CONTRE LA DECISION DU PREFET REFUSANT DE L'ANNULER ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.