REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 octobre 1970, n° 77035

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Faute lourde – Absence

01, 61-02-05 Après une intervention chirurgicale, l'intéressé a présenté des troubles d'origine infectieuse qui ont entraîné, après amputation de quatre doigts, d'importantes séquelles. Rejet de la demande d'indemnité dirigée contre l'établissement, dès lors que n'a été commise ni une faute lourde dans le choix de la méthode opératoire et dans la manière dont l'intervention a été conduite, ni une faute dans la distribution des soins.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR Z... VINCENT AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR VINCENT, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR SON FILS MINEUR VINCENT DE L'AMPUTATION DE LA MAIN DROITE PRATIQUEE SUR LUI EN 1960 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU BRAS DROIT ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE TROIS JOURS APRES UNE INTERVENTION CHIRURGICALE PRATIQUEE A, L'HOPITAL BRETONNEAU POUR FRACTURE DE L'HUMERUS Y..., LE JEUNE Z... VINCENT A PRESENTE DES TROUBLES D'ORIGINE INFECTIEUSE QUI DEVAIENT ENTRAINER, APRES AMPUTATION DE QUATRE DOIGTS, D'IMPORTANTES SEQUELLES FONCTIONNELLES ET ESTHETIQUES ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DES EXPERTS X... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE, NI DANS LE CHOIX DE LA METHODE OPERATOIRE, NI DANS LA MANIERE DONT L'INTERVENTION A ETE CONDUITE, NI DANS LES SOINS QUI ONT ETE DONNES AU JEUNE Z..., TANT APRES L'OPERATION QUE DES L'APPARITION DE L'INFECTION, IL N'A ETE COMMIS DE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON Y... QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Z... TENDANT A CE QUE CET ETABLISSEMENT HOSPITALIER SOIT CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT, POUR SON FILS MINEUR, DE SON ETAT ;

CONS. QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE FAIRE BENEFICIER LE SIEUR A... DE L'ARTICLE QUINQUIES, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

REJET DE LA REQUETE DU SIEUR Z..., ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z... A L'EXCEPTION DES FRAIS DE JUSTICE DONT IL EST DISPENSE ET SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.