REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 16 octobre 1970, n° 78186

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Personnes et immeubles imposables – Contribution établie au nom de l'ancien propriétaire décédé

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA LAMAGISTERE TARN-ET-GARONNE ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'A LA SUITE DU DECES DU SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE A LAMAGISTERE TARN-ET-GARONNE , IL N'A PAS ETE PROCEDE A LA MUTATION CADASTRALE, LAQUELLE N'A PAS ETE DEMANDEE PAR LES HERITIERS, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PROCEDER ELLE-MEME A LADITE MUTATION, A PU REGULIEREMENT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU MEME CODE, CONTINUER A ETABLIR LA CONTRIBUTION FONCIERE AU NOM DU SIEUR X... ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LA DAME VEUVE X..., QUI, EN QUALITE D'HERITIERE, A ETE MISE EN CAUSE POUR LE RECOUVREMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE ETABLIE AU NOM DUDIT SIEUR X... ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA DECHARGE ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS ... D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL ... A ... CONDITION QUE ... L'EXPLOITATION SOIT INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU CONTRIBUABLE ..." ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'USINE DONT S'AGIT N'ETAIT PAS, AU 1ER JANVIER 1967, UTILISEE PAR LES HERITIERS X... ; QUE SI LA DAME X... ALLEGUE QUE L'USINE N'ETAIT PLUS EN ETAT DE FONCTIONNER DU FAIT DES DEPREDATIONS QU'AURAIENT FAIT SUBIR LES ANCIENNES GERANTES DE L'ENTREPRISE AUX BATIMENTS ET AU MATERIEL, RIEN NE S'OPPOSAIT A CE QUE LES HERITIERS DU SIEUR X..., ET EN PARTICULIER LA REQUERANTE, FASSENT PROCEDER AUX REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE LADITE USINE ; QUE, PAR SUITE, L'INEXPLOITATION DE CELLE-CI AU COURS DE L'ANNEE 1967 N'OUVRE PAS DROIT AU PROFIT DES HERITIERS X... AU DEGREVEMENT PREVU A L'ARTICLE 1397 DU CODE PRECITE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PROCEDER A L'EXPERTISE DEMANDEE, LA DAME VEUVE X... N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION CONTESTEE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.