En bref
- Sommaire
COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE [1] Procédure de péril - Champ d'application - Immeuble situé en bordure d'une voie privée. [2] Contentieux - Pouvoirs du Tribunal administratif - Absence de portée d'une action en bornage.
04[1] Il résulte de l'article du Code de l'urbanisme et de l'habitation que l'intervention de l'autorité administrative s'étend même au cas où l'immeuble n'offrant pas les garanties de solidité nécessaires est situé en bordure d'une voie privée et qu'il est accessible aux tiers.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.