En bref
- Sommaire
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Faits de nature à faire relaxer le contrevenant - Force majeure - Absence de force majeure.
Chute d'une grue sur les dépendances du domaine public ferroviaire provoquée par le vent. Celui-ci ne présentant pas le caractère d'un événement imprévisible et irrésistible permettant de le regarder comme un cas de force majeure, c'est à bon droit que la requérante a été condamnée à réparer les dommages causés aux installations ferroviaires.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.