En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification simultanée des T.C.A. et de l'impôt sur les sociétés - Possibilité de déduire les charges résultant de l'imposition aux taxes sur le chiffre d'affaires dont la société a fait l'objet à la suite d'une vérification générale de sa comptabilité, des rehaussements apportés à ses bénéfices taxables [ art. 1649 septies E C.G.I. ].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.