CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 19 mars 1971, n° 80669

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Anciennes contributions et taxes assimilees – Contribution fonciere – Contribution fonciere des proprietes baties – Exemption de longue durée – Refus de l 'exemption

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE L'EXEMPTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1966 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA ROQUEBROU ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES EST DUE A PARTIR DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU MEME CODE, L'EXEMPTION DE LADITE CONTRIBUTION EST FIXEE A VINGT-CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES LORSQUE LES TROIS QUARTS DE LEUR SUPERFICIE TOTALE SONT AFFECTES A L'HABITATION, MAIS QUI NE SONT PAS REGARDEES COMME AFFECTES A L'HABITATION "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'ALORS QU'IL RESIDAIT A PARIS, LE SIEUR X... A FAIT CONSTRUIRE A LA ROQUEBROU CANTAL L'IMMEUBLE A RAISON DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ET DANS LEQUEL IL S'EST INSTALLE A LA FIN DE CETTE MEME ANNEE ; QUE SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LA DATE D'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT SE SITUE EN 1964, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES ATTESTATIONS FIGURANT AU DOSSIER QUE LEDIT IMMEUBLE DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT ETE ACHEVE AVANT LE 31 DECEMBRE 1963 ET QU'IL CONSTITUAIT POUR LE SIEUR X..., JUSQU'A CE QU'IL Y SOIT INSTALLE A LA FIN DE L'ANNEE 1966, UNE HABITATION D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU DE VILLEGIATURE ;

CONS. QUE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'IMMEUBLE LITIGIEUX N'A ETE AFFECTE A L'HABITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE, QUE DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1966 ; QU'AINSI LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, A SOUTENIR QUE L'IMPOSITION CONTESTEE AURAIT ETE ETABLIE EN MECONNAISSANCE D'UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE ADMETTANT L'EXEMPTION DE LONGUE DUREE LORSQUE LE CHANGEMENT D'AFFECTATION D'UNE RESIDENCE SEONDAIRE EN MAISON D'HABITATION EST INTERVENU AVANT LE 1ER JANVIER DE LA TROISIEME ANNEE SUIVANT L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LEDIT IMMEUBLE NE POUVAIT BENEFICIER DE L'EXEMPTION DE VINGT-CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LE SIEUR X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LUI A REFUSE LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.