En bref
- Sommaire
Aide sociale – Organisation de l'aide sociale..* medecins du service de l'aide sociale – Radiation ; Radiation d'un médecin du service de l'aide sociale motivee notamment par le nombre excessif d'actes medicaux effectues par l'interesse et par le caractere abusif de la cotation pratiquee par lui. ces faits etaient de nature a justifier une sanction. et il resulte que meme s'il n'avait retenu que ce grief, le prefet aurait pris la meme mesure
- Thèmes
- Aide sociale
- Organisation de l'aide sociale..* medecins du service de l'aide sociale
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.