Aide sociale : jurisprudence du Conseil d'État
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Sous-matières
- Différentes formes d'aide sociale231
- Contentieux de l'aide sociale67
- Institutions sociales et médico-sociales36
- Organisation de l'aide sociale24
Décisions publiées
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 5034711) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes…
- CassationCE, 21 sept. 2026, n° 5085071) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de…
- CECE, 16 juin 2026, n° 508550Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 503359Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 498398Recours formé contre un arrêté ayant réduit le montant de la dotation de financement allouée à un centre hospitalier sur le fondement de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Juge de la…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4953351) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 498425Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 4880791) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les…
Toutes les décisions
- SatisfactionCE, 17 nov. 2026, n° 5034711) a) Il résulte des dispositions de l’article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que sont en principe à la charge de l'Etat les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des personnes…
- CassationCE, 21 sept. 2026, n° 5085071) Il résulte des dispositions des articles L. 262-37 et L. 262-38 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que le président du conseil départemental est en droit de suspendre le versement du revenu de…
- CECE, 16 juin 2026, n° 508550Il résulte des dispositions des articles L. 133-2, L. 133-5, L. 262-13, L. 262-40 et R. 262-82 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) que si les…
- CECE, 2 mars 2026, n° 503359Il résulte des articles L. 132-6 et R. 132-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF), applicables aux demandes tendant au bénéfice de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) des personnes âgées, que le demandeur…
- CECE, 27 févr. 2026, n° 498398Recours formé contre un arrêté ayant réduit le montant de la dotation de financement allouée à un centre hospitalier sur le fondement de l’article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (CSS). Juge de la…
- CECE, 28 nov. 2025, n° 4953351) Il résulte des dispositions de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale qu’une personne se présentant sous une fausse identité ne peut se prévaloir d’aucun droit à prestation....2) La circonstance qu’un…
- CECE, 18 juill. 2025, n° 498425Il ne résulte ni des dispositions du 1° du I de l’article L. 314-2 de l’action sociale et des familles (CASF) ni d’aucune autre disposition légale ou réglementaire, d’obligation pour l’Etat de prendre intégralement en…
- CECE, 9 avr. 2025, n° 4880791) Il résulte des dispositions combinées des articles L. 344-5 et D. 344-35 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’un établissement assure un entretien complet lorsqu’il prend en charge les…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4912781) Il résulte du premier alinéa du II de l’article L. 314-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et du premier alinéa de l’article R. 314-98 du même code que l’autorité de tarification d’un établissement…
- CECE, 26 mars 2025, n° 4825661) Pour l’application des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 132-1, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), les sommes portées au crédit du compte courant ouvert au nom d’un associé dans…
- CECE, 7 mars 2025, n° 4912221) En l’absence de tout doute sur leur portée, le premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles (CASF) doit être regardé comme faisant référence aux dispositions des sixième, septième…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487594Allocataire du revenu de solidarité active (RSA) disposant d’environ 80 000 euros sur son compte courant, en hausse entre une année et la suivante. ...Caisse d’allocations familiales (CAF), estimant que l’allocataire…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 487653Pour obtenir l’agrément d’accueillant familial mentionné à l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), la personne ou le couple proposant un accueil à son domicile, à titre habituel et…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 482006Il résulte des articles L. 262-2 et L. 262-9 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, pour le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), le foyer s’entend du demandeur, ainsi que, le cas échéant, de…
- CECE, 18 déc. 2024, n° 490653En dehors du cas prévu par l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de statuer sur une demande d’expulsion d’un…
- CECE, 16 oct. 2024, n° 475849Il résulte du 5° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que, depuis l’entrée en vigueur du I de l’article 10 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 qui a modifié cet article sur ce…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 4881981) Il résulte de l’article R. 262-10 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que le forfait dans la limite duquel les aides personnelles au logement (APL) sont incluses dans les ressources prises en compte…
- CECE, 1er oct. 2024, n° 490251Les effets des mesures demandées au juge des référés par une personne sans abri sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative (CJA), tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de…
- CECE, 31 mai 2024, n° 465197Si l’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que l’effacement des dettes du débiteur par l’effet de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire porte sur les dettes arrêtées à la…
- CECE, 31 mai 2024, n° 473746Il résulte des articles L. 300-1 et L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH), éclairés par les travaux parlementaires qui ont précédé l’adoption de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dont ils sont…
- CECE, 29 mai 2024, n° 473502Les frais d’hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ne sont pris en charge au titre de l’aide sociale aux personnes…
- CECE, 11 avr. 2024, n° 489440Les personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), y compris les organismes à…
- CECE, 22 mars 2024, n° 471930L’article R. 772-9 du code de justice administrative (CJA) déroge à certaines règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, eu égard aux spécificités de l’office du juge en matière de contentieux…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 473732Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d’un titre…
- CECE, 1er févr. 2024, n° 476074Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), lorsque l’allocataire sous-loue une partie du bien immobilier qu’il occupe lui-même en qualité de locataire, les…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 473744Les litiges relatifs au remboursement, par le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et, désormais, Île-de-France Mobilités (IDFM), des frais de déplacement exposés par les élèves handicapés ayant leur domicile…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 4892061) Le II de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et l’article R. 778-2 du code de justice administrative (CJA), par lesquels le législateur a ouvert aux personnes reconnues…
- CECE, 15 déc. 2023, n° 468253Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont…
- CECE, 9 nov. 2023, n° 4749321) Il résulte des articles L. 421-2, L. 421-3 et L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) qu’il incombe au président du conseil départemental de s’assurer que les conditions d’accueil garantissent la…
- CECE, 2 oct. 2023, n° 466599Il résulte des articles L. 262-37, L. 262-38, R. 262-37 et R. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale (CSS), applicable en vertu de l’article…
- CECE, 20 juill. 2023, n° 4630941) a) Il résulte des articles L. 226-6, L. 221-1 et L. 226-3 et du I de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et de l’article 375 du code civil que le président du conseil départemental…
- CECE, 30 juin 2023, n° 4645871) Il résulte de la combinaison des articles L. 262-1 et L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des deux premiers alinéas de l’article L. 6111-1 du code du travail, éclairés par les travaux…
- CECE, 12 mai 2023, n° 464062Une convention de projet urbain partenarial (PUP) conclue sur le fondement de l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme présente le caractère d’un contrat administratif dont la validité peut être contestée par un…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 4696981) Conseil départemental ayant décidé, en 2016, de remplacer la tarification individualisée de chaque service d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) précédemment autorisé par la prise en charge d’un montant…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 459777Il résulte, d’une part, des premiers alinéas des articles L. 113-1 et L. 231-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 131-4 et R. 131-2 de ce code, d’autre part, de l’article L. 131-1 de…
- CECE, 22 déc. 2022, n° 4587241) Si les ressortissants étrangers qui font l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n’ont, en…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 452398L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale (CSS) auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles (CASF), selon laquelle les vérifications et enquêtes…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 460787Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 132-1, du I de l’article L. 232-8 et du I de l’article R. 232-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), le revenu déclaré de l’année de référence…
- CECE, 7 nov. 2022, n° 4585951) Il résulte de l’article 5 du A du titre I et de l’article b/3 du 1.1 du chapitre 1 du B/ du titre II du règlement municipal des prestations d’aide sociale facultative de la Ville de Paris que les revenus de…
- CECE, 19 juill. 2022, n° 4283111) Il résulte du premier alinéa de l’article L. 111-1 et des articles L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2, L. 351-1 et L. 351-2 du code de l’éducation, d’une part, que le droit à l’éducation étant garanti à chacun quelles que…
- CECE, 24 juin 2022, n° 453757Sauf texte contraire, les délais de recours devant les juridictions administratives sont, en principe, des délais francs, leur premier jour étant le lendemain du jour de leur déclenchement et leur dernier jour étant le…
- CECE, 12 mai 2022, n° 4544031) a) L’action prévue par l’article L. 132-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF), exercée par le représentant de l’Etat ou le président du conseil départemental, au besoin à titre conservatoire, aux lieu…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 441370Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active (RSA), il appartient au juge administratif d’examiner si une remise gracieuse…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 4497801) Si la circonstance qu’un étranger soit titulaire d’une carte de résident délivrée sur le fondement du 2° de l’article L. 314-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dont les…
- CECE, 26 avr. 2022, n° 453176Il résulte des articles L. 262-1, L. 262-2 à L. 262-12, L. 262-27 à L. 262-39 et D. 262-65 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que toute personne bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA) qui est…
- CECE, 12 avr. 2022, n° 440736Pour l’application des articles L. 262-3 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), relatifs au revenu de solidarité active, des décrets du 28 décembre 2016 et du 27 décembre 2017 instituant une…
- CECE, 11 févr. 2022, n° 4494001) Il résulte des articles L. 262-2, L. 262-3, L. 262-21, L. 131-2, R. 262-6 et R. 262-7 du code de l’action sociale et des familles (CASF) que les intérêts produits par un placement financier et perçus par un…
- CECE, 31 janv. 2022, n° 4128491) La légalité d’un agrément donné par le ministre chargé de l’action sociale en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est nécessairement subordonnée à la validité des…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 446929Il résulte de l'économie générale des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale (CSS) que les enfants mineurs…
- CECE, 30 déc. 2021, n° 4486881) Si le second alinéa du I de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale (CSS) renvoie à un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre de l'intérieur le soin de fixer la liste des titres ou…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 4408021) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant l'autorisation d'engagement d'une personne dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, il appartient au…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 448443Il résulte des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), désormais repris en substance aux articles L. 233-1 et L. 234-1 de ce code, que le droit au…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 454699Il résulte, d'une part, des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et, d'autre part, des articles L. 262-52 et R. 262-85 du même code ainsi que de l'article L. 114-17 du code…
- CECE, 7 juill. 2021, n° 4405821) a) D'une part, il résulte des articles L. 421-3, L. 421-6, R. 421-26 et R. 421-38 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il incombe au président du conseil départemental de s'assurer que les conditions…
- CECE, 27 nov. 2020, n° 430510Il résulte des articles R. 772-5 et R. 772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard…
- CECE, 26 févr. 2020, n° 4243351) Pour l'application des articles L. 132-1, L. 262-2, L. 262-3, R. 262-6 et R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) détient des parts…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 415040Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'une prestation ou d'une allocation versée au titre de l'aide ou de…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4228731) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 4230011) Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action…
- CECE, sect., 3 juin 2019, n° 419903Sous réserve de l'hypothèse dans laquelle un accompagnement doit être proposé au jeune pour lui permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée, le président du conseil départemental dispose d'un large…
- CECE, 8 avr. 2015, n° 370255Les dispositions de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ouvrent au département une action en récupération contre la succession du bénéficiaire de l'aide.... ,,En vertu des dispositions…
- CECE, 23 sept. 2013, n° 350799En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire d'une rente allouée à la victime du dommage dont un établissement…
- RenvoiCE, 30 juin 2006, n° 281315En excluant par principe qu'une formation telle que celle délivrée pour un an par l'école de formation professionnelle des barreaux de la cour d'appel de Paris puisse, eu égard à la situation de l'intéressé, constituer…
- AvisCE, 21 juin 2006, n° 290909Les dispositions de l'article R. 314-104 du code de l'action sociale et des familles, qui se substituent pour les catégories d'établissements et de services qu'elles visent aux dispositions de droit commun des articles…
- RejetCE, 6 févr. 2006, n° 262312Si, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 266115Il résulte des dipositions de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles que le séjour, même prolongé, dans un établissement sanitaire et social n'est pas de nature à faire acquérir aux personnes…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 264996a) Il résulte en principe des dispositions du quatrième alinéa de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale, dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1992, que lorsqu'un département…
- RenvoiCE, 20 mai 2005, n° 261633Lorsqu'un texte prévoit qu'une juridiction est composée de plusieurs catégories de membres désignées par des autorités différentes, sans exiger que tous les membres soient présents ou que toutes les catégories soient…
- SatisfactionCE, 11 févr. 2005, n° 252169a) La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées…
- RejetCE, 2 févr. 2005, n° 262655Il appartient aux juridictions de la tarification sanitaire et sociale, qui statuent comme juges de plein contentieux, de réformer les décisions administratives qui leur sont déférées. L'exécution des décisions qu'elles…
- RenvoiCE, 28 avr. 2004, n° 259214Si les commissions départementales d'aide sociale sont chargées par la loi de statuer tant sur les litiges relatifs à la protection complémentaire de santé prévue aux articles L. 861-1 et suivants du code de la sécurité…
- SatisfactionCE, 16 janv. 2004, n° 253769Il n'appartient pas aux juridictions d'aide sociale, lorsqu'elles sont saisies d'un litige relatif à l'aide médicale de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles,…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255383Il résulte de l'ensemble des dispositions du chapitre II du titre sixième du livre deuxième du code de l'action sociale et des familles relatives au revenu minimum d'insertion, et notamment de celles des articles L.…
- SatisfactionCE, 3 déc. 2003, n° 248600Il résulte du deuxième alinéa de l'article 14 de la loi du 30 juin 1975 que si l'autorité administrative compétente pour autoriser la création d'un établissement relevant du champ d'application de ces dispositions n'est…
- RejetCE, 13 oct. 2003, n° 250143Les dispositions de l'article 8 du décret du 28 avril 1997, qui s'appliquent à l'instruction des demandes de prestation spécifique dépendance, ne subordonnent pas la recevabilité de la saisine de la commission centrale…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 244419a) Les mauvais traitements et sévices infligés à l'intéressée par les différents membres des familles d'accueil dans lesquelles elle avait été placée n'ont été rendus possibles que du fait de la carence du service du…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2003, n° 248710a) Il résulte des dispositions combinées des articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 8 mai 1981 et de l'article 2 du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier…
- SatisfactionCE, 23 juill. 2003, n° 203549Il résulte des dispositions de l'article 123-2 du code de la famille et de l'aide sociale, repris à l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, que la responsabilité du département, dont relève le…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 233632Il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi du 22 juillet 1983 et de celles des articles 192, 194, sixième alinéa, 125, premier alinéa, et 126 du code de famille et de l'aide sociale, repris respectivement aux…
- SatisfactionCE, 2 avr. 2003, n° 248889a) Si le législateur a, par les articles L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, 12 et 14 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, entendu réserver le bénéfice de l'allocation de revenu minimum d'insertion aux…
- CECE, 21 mars 2003, n° 252053Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 21 mars 2003, n° 252296Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- RejetCE, 14 mars 2003, n° 246873S'il est établi que le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a procédé à des déclarations inexactes ou incomplètes et qu'il n'est, en outre, pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des…
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- CECE, 12 févr. 2003, n° 237149Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247718Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247719Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247714Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247715Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247716Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247717Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247720Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247721Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247722Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247724Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247725Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247726Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 29 janv. 2003, n° 247968Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 29 janv. 2003, n° 247970Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 janv. 2003, n° 247971Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 29 janv. 2003, n° 233581Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
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- CECE, 29 janv. 2003, n° 236421Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
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- CECE, 18 déc. 2002, n° 249462Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 30 oct. 2002, n° 236853Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 23 oct. 2002, n° 228008Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 18 oct. 2002, n° 232543Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 29 juill. 2002, n° 241771Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241289Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 241177Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees – Allocations diverses (voir aussi sécurité sociale)
- CECE, 29 juill. 2002, n° 244107Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Dispositions spéciales relatives aux établissements privés
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243397Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243398Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243399Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243400Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243405Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243406Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243401Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243402Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243403Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243404Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 10 juill. 2002, n° 243776Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
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- CECE, 10 juill. 2002, n° 243778Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241736Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 3 juill. 2002, n° 241737Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 17 juin 2002, n° 223575Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 5 juin 2002, n° 241541Aide sociale – Organisation de l'aide sociale
- CECE, 3 avr. 2002, n° 241132Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux familles
- CECE, 29 mars 2002, n° 226058Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 29 mars 2002, n° 225770Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 22 févr. 2002, n° 220137Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 15 févr. 2002, n° 227381Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
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- CECE, 14 déc. 2001, n° 203857Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 7 déc. 2001, n° 222284Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
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- CECE, 23 mai 2001, n° 212968Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 23 mai 2001, n° 211979Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 23 mai 2001, n° 206321Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 27 avr. 2001, n° 214853Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 30 mars 2001, n° 208934Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 20 sept. 2000, n° 202485Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
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- CECE, 5 mai 2000, n° 205043Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 22 mars 2000, n° 168532Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 7 janv. 2000, n° 199001Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 29 déc. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 déc. 1999, n° 195785Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 déc. 1999, n° 203484Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 29 nov. 1999, n° 194040Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Revenu minimum d'insertion (RMI)
- CECE, 24 nov. 1999, n° 101330Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 24 nov. 1999, n° 96600Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 183420Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 201828Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 10 nov. 1999, n° 181684Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Determination de la collectivite ayant la charge de l'aide
- CECE, 27 oct. 1999, n° 194849Aide sociale
- CECE, 13 oct. 1999, n° 205432Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- RejetCE, 28 juill. 1999, n° 189262Aide sociale – Contentieux de l'aide sociale – Contentieux de l'admission a l'aide sociale – Commission centrale d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 197064Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 28 juill. 1999, n° 187555Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 28 juill. 1999, n° 202375Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 juin 1999, n° 194653Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 30 juin 1999, n° 180812Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 14 juin 1999, n° 196160Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 14 juin 1999, n° 184235Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 14 juin 1999, n° 185941Aide sociale – Organisation de l'aide sociale – Compétences du departement
- CECE, 5 mai 1999, n° 194535Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 29 mars 1999, n° 171091Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 29 mars 1999, n° 183106Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 29 mars 1999, n° 183387Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mars 1999, n° 171079Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 26 mars 1999, n° 184862Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
- CECE, 26 mars 1999, n° 181756Aide sociale – Institutions sociales et medico-sociales – Établissements – Questions communes
- CECE, 17 févr. 1999, n° 173674Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale a l'enfance
- CECE, 3 févr. 1999, n° 181796Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide médicale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 191667Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale
- CECE, 3 févr. 1999, n° 167548Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes handicapees
- CECE, 13 janv. 1999, n° 187323Aide sociale – Differentes formes d'aide sociale – Aide sociale aux personnes agees
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