En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence de la juridiction – Actes emanant ou non d'une autorité francaise..* refus du ministre francais de l 'education nationale d'accorder un complement de traitement pour des cours professes en algerie depuis l'independance ; Demande tendant a l'annulation du refus du ministre francais de l'education nationale d'accorder un complement de traitement pour des cours professes en algerie depuis l'independance. compétence de la juridiction administrative francaise pour connnaitre de telles conclusions, qui sont dirigees contre l’État francais
- Thèmes
- Compétence
- Compétence de la juridiction
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.