Compétence : jurisprudence du Conseil d'État
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Sous-matières
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction689
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative473
- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction59
Décisions publiées
- CECE, 3 août 2026, n° 499895Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501215Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 505200La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 501899Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 509963Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire…
- CECE, 27 mai 2026, n° 510773Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 494487Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils…
- CECE, 2 mars 2026, n° 508188Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
Toutes les décisions
- CECE, 3 août 2026, n° 499895Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de l’article L. 741-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de recours devant le juge…
- CECE, 24 juill. 2026, n° 501215Eu égard à la connexité existant entre les conclusions de requêtes tendant à l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, de l’arrêté non réglementaire agréant un accord collectif et, d’autre part, de l’arrêté…
- CECE, 13 juill. 2026, n° 505200La contestation de la légalité des actes administratifs à caractère réglementaire de la société EDF n’entre pas dans le champ du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), dès lors que ni le code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 501899Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un contrat est proposé, sur le fondement de l’article L. 352-4 du code…
- CECE, 10 juin 2026, n° 509963Le Conseil d’Etat est compétent pour connaitre en premier et dernier ressort du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision par laquelle un président d’université propose à un candidat un contrat de chaire…
- CECE, 27 mai 2026, n° 510773Lorsque, pour l’application du B de l’article 68 du règlement de procédure et de preuve du « Mécanisme international », appelé à exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda ainsi que…
- CECE, 8 avr. 2026, n° 494487Il résulte d’une jurisprudence établie de la Cour de cassation que si les partenaires sociaux, en application du principe de la liberté contractuelle, sont libres de décider du champ d’application des accords qu’ils…
- CECE, 2 mars 2026, n° 508188Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administratif (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 28 janv. 2026, n° 507814Le Conseil d’Etat est compétent pour apprécier la légalité de dispositions réglementaires reprises postérieurement par des dispositions législatives sans que le législateur leur ait ce faisant donné rétroactivement…
- CECE, 22 déc. 2025, n° 504715Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 505730Les dispositions du premier alinéa de l’article R. 312-10 du code de justice administrative (CJA) ne sont pas applicables lorsque le litige porte sur l’autorisation d’exercer en France une activité professionnelle…
- CECE, 17 déc. 2025, n° 490956Courrier par lequel la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), à la suite de l’interdiction d’exercer constatée par l’agence régionale de santé (ARS), informe un pharmacien que les consultations, soins et…
- CECE, ass., 10 déc. 2025, n° 494928Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours pour excès de pouvoir dirigé contre un accord mentionné à l’article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP)…
- CECE, 27 nov. 2025, n° 488281Lorsqu’un assuré social ou son ayant droit a engagé une action indemnitaire contre le tiers responsable d’un dommage et qu’une caisse de sécurité sociale, appelée en la cause sur le fondement des dispositions de…
- CECE, 28 oct. 2025, n° 506827Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée…
- CECE, 1er oct. 2025, n° 498169Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 494428En vertu des dispositions des articles L. 116-1 et R. 116-2 du code de la voirie routière (CVR), ressortissent à la compétence de la juridiction judiciaire, seule compétente pour statuer sur la répression des…
- CECE, 17 sept. 2025, n° 497769La contestation d’un acte de poursuite dirigé contre un héritier à raison du défaut de la signification, prévue à l’article 877 du code civil, du titre exécutoire émis à l’encontre du défunt initialement redevable porte…
- CECE, 15 juill. 2025, n° 493930La contestation en excès de pouvoir du refus d’agrément opposé par le ministre de la défense à une demande tendant à l’octroi d’une pension afférente au grade supérieur sur le fondement de l’article 36 de la loi n°…
- CECE, 4 juill. 2025, n° 495323Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant reçu…
- CECE, 30 juin 2025, n° 498722La juridiction administrative est compétente pour connaître d’un recours tendant à l’annulation de la charte visant à harmoniser la gestion de l’attribution des places en « zones non prioritaires », adoptée par la…
- CECE, 5 juin 2025, n° 477768Demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’un arrêté, n’ayant pas de caractère réglementaire, par lequel le ministre de l’agriculture met en place dans une région un régime d’autorisation préalable de…
- CECE, 19 mai 2025, n° 489531Le juge administratif est compétent pour connaître d’un recours tendant à l’engagement de la responsabilité de l’Etat en raison de l’illégalité de la décision administrative par laquelle il s’est, sur le fondement de…
- CECE, 9 mai 2025, n° 489587Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l'article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule…
- CECE, 13 mars 2025, n° 469738Il ressort des termes mêmes de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales (LPF) que le contrôle de la régularité des opérations de visite et de saisie effectuées sur son fondement relève non de la compétence du…
- CECE, 3 mars 2025, n° 473769Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, du recours dirigé contre une autorisation environnementale relative à un projet d’installation et d’exploitation d’hydroliennes en mer,…
- CECE, 21 févr. 2025, n° 493902Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le…
- CECE, 5 févr. 2025, n° 489791Il résulte des 7° et 8° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents…
- CECE, 20 déc. 2024, n° 492173Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître, en premier et dernier ressort, des conclusions tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du courrier adressé à une organisation professionnelle d’employeurs par lequel…
- CECE, 13 déc. 2024, n° 492030D’une part, la procédure prévue par l’article L. 911-4 du code de justice administrative (CJA) se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au…
- CECE, 29 nov. 2024, n° 472890La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant à l’annulation d’une recommandation du collège de déontologie institué auprès du conseil national des greffiers des tribunaux de…
- CECE, 13 nov. 2024, n° 476868La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie fait procéder, à l’issue d’une période d'obligation d'économies d'énergie, à l’annulation, en application de l’article R. 221-13 du code de l’énergie, des…
- CECE, 25 oct. 2024, n° 489922L’article R. 311-5 du code de justice administrative (CJA) a pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours…
- CECE, ass., 24 oct. 2024, n° 4651441) L’exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France. Les recours tendant à l’annulation d’une telle décision, de même que ceux tendant,…
- CECE, 18 oct. 2024, n° 496622La désignation, par l’Assemblée nationale, de son président et des autres membres de son Bureau se rattache à l’exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement. Il en résulte qu'en vertu de la…
- CECE, 30 juill. 2024, n° 485583Le recours dirigé contre une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l’exécution ou de la rupture d’un contrat administratif ressortit à la compétence de la juridiction administrative. Au sein de la…
- CECE, 24 juill. 2024, n° 492525Il résulte des articles L. 4311-7 et L. 4383-3 du code de la santé publique (CSP) et L. 811-1 du code de l’éducation que dès lors que les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI), publics et privés, sont des…
- CECE, 12 juill. 2024, n° 468662Une décision mettant fin à l’exercice des fonctions d’un magistrat prise consécutivement à la notification de la décision prononçant son déplacement d'office à titre de sanction disciplinaire, bien qu’elle soit…
- CECE, 27 juin 2024, n° 492828Il résulte de l’article R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que, lorsque le tribunal administratif statue sur une demande tendant d’une part au versement d’une indemnité n’excédant pas le montant déterminé…
- CECE, 27 juin 2024, n° 490105Relève de la compétence de la juridiction administrative la contestation de la décision par laquelle la Fédération française de rugby (FFR) impose à certains de ses licenciés la souscription d’un abonnement à un…
- CECE, 25 juin 2024, n° 476202L’acte par lequel l’Etat se porte acquéreur d’une participation au capital d’une société de droit privé modifie le périmètre ou la consistance de son domaine privé. Cet acte ne se rapporte donc pas à la gestion de ce…
- CECE, 18 juin 2024, n° 488823La décision par laquelle le ministre chargé de l’énergie met à la charge d’une personne n’ayant pas produit un volume suffisant de certificats d’économies d’énergie pour satisfaire à ses obligations de réalisation…
- CECE, 31 mai 2024, n° 489042Si, en vertu des articles L. 361 du code électoral et L. 311-1 du code de justice administrative (CJA), le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier ressort du contentieux des élections aux conseils…
- CECE, 16 mai 2024, n° 490494Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les…
- CECE, 30 avr. 2024, n° 468297Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort d’un litige relatif au refus du préfet de mettre en œuvre les pouvoirs qu’il tient de l’article L. 171-7 du code de l’environnement, en…
- CECE, 26 avr. 2024, n° 474135Requérant ayant demandé l’annulation de la décision implicite de refus d’un établissement public de lui restituer un tableau au motif que sa mère n’avait jamais consenti à en faire don manuel à cet établissement. ...Un…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 475587La contestation d’un titre exécutoire émis pour la récupération d’un indu de pension civile d’invalidité relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 469694Dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) assorti d’un plan de départs volontaires, homologué ou validé par l’administration, tant le licenciement pour motif économique des salariés…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 4687681) Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et conférant un grade universitaire…
- CECE, 3 avr. 2024, n° 472137Un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur privé relevant du statut des écoles techniques privées mentionnées à l’article L. 443-2 du code de l’éducation et pouvant être revêtu du visa de l’Etat,…
- CECE, 18 mars 2024, n° 474558Si relève en principe du juge administratif la demande d’indemnisation formée par la personne qui prétend être propriétaire d’un immeuble présumé sans maître à raison des fautes commises par une personne publique à…
- CECE, 18 mars 2024, n° 463364La délibération que prend le conseil municipal pour incorporer dans le domaine de la commune, sur le fondement des articles L. 1123-1 et L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471852Conseil d’Etat saisi de conclusions de référé contractuel qui relèvent de la compétence d’une autre juridiction administrative....L’article R. 522-8-1 du code de justice administrative (CJA), selon lequel le juge des…
- CECE, 9 févr. 2024, n° 471937La décision par laquelle la juridiction administrative, saisie d’une question préjudicielle soulevée par une juridiction judiciaire, apprécie la légalité d’un acte administratif se borne à statuer sur une exception…
- CECE, 6 févr. 2024, n° 464184Eu égard à la nature de ses principales activités, telles qu’elles résultent du décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010, la direction de l’information légale et administrative (DILA) doit être regardée comme étant chargée…
- CECE, 29 déc. 2023, n° 471797Les bulletins de paie et les décisions plaçant un agent public en congé ayant le caractère de documents administratifs, les litiges relatifs à leur communication sollicitée, en dehors de toute procédure statutaire, par…
- CECE, 27 nov. 2023, n° 470102La décision relative à une demande d’acquisition de la nationalité française déposée auprès d’une autorité diplomatique ou consulaire, prise par délégation du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des…
- CECE, 4 oct. 2023, n° 461138Le refus du directeur d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de retirer sa décision d’inscrire au répertoire des entreprises, prévu à l’article R. 123-220 du…
- CECE, 29 sept. 2023, n° 470908La décision, prise en application de prescriptions de l’avenant n° 6 à la convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers libéraux et les caisses d’assurance maladie, par laquelle une caisse primaire…
- CECE, 21 sept. 2023, n° 469866La décision par laquelle la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) renouvelle l’agrément accordé à une association en application du II de l’article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013…
- CECE, 17 août 2023, n° 475081Il résulte de la combinaison des articles L. 311-4-1, L. 773-1 et L. 773-8 du code de justice administrative (CJA), de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) et de l’article 118 de la loi n° 78-17 du…
- CECE, 24 juill. 2023, n° 4714821) Le règlement de l’Assemblée nationale détermine les peines disciplinaires applicables à ses membres, prononcées, selon les cas, par le Président, le Bureau ou l’Assemblée elle-même. Le régime de sanction ainsi prévu…
- CECE, 10 juill. 2023, n° 457659Le juge administratif est compétent pour connaître du recours formé contre l’acte par lequel un maître d’ouvrage privé décide, en application de l’article L. 121-13 du code de l’environnement, du principe et des…
- CECE, 28 juin 2023, n° 456291Si la contestation par une personne privée de l’acte, délibération ou décision du maire, par lequel une commune ou son représentant, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une…
- CECE, 2 juin 2023, n° 461645L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 12 mai 2023, n° 461606Il résulte, d’une part, des articles L. 262-13, L. 262-16, L. 262-24 et L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles (CASF), d’autre part, des articles L. 711-4, L. 741-1 et L. 741-3 du code de la consommation…
- CECE, 14 avr. 2023, n° 472611La société Palais de Tokyo, qui a l’Etat pour unique actionnaire, est chargée d’une mission de service public et a pour objet, selon ses statuts, « de mener toute action relative à la promotion de l’art contemporain »…
- CECE, 21 mars 2023, n° 452939La juridiction administrative est compétente pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un dommage relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique (CSP) ou de ses ayants…
- CECE, 15 mars 2023, n° 4666321) Les décisions prises par les fédérations sportives, personnes morales de droit privé, sont, en principe, des actes de droit privé. ...2) a) Toutefois, en confiant, à titre exclusif, aux fédérations sportives ayant…
- CECE, 17 févr. 2023, n° 4608461) Il résulte de l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article L. 733-1 du code général de la fonction publique…
- CECE, 10 févr. 2023, n° 468238Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses de chevaux sont investies de missions de service public. Dès lors,…
- CECE, 1er févr. 2023, n° 4519891) La compétence confiée au juge judiciaire par le 1° de l’article L. 142-1 et l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale (CSS) pour connaître des litiges relatifs à l’application des législations et…
- CECE, 29 nov. 2022, n° 463163La mise en demeure prévue par le 1er alinéa de l’article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 est indissociable de la procédure susceptible d’être engagée, faute pour son destinataire d’y déférer, par le…
- CECE, 22 nov. 2022, n° 461869L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4592191) a) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 17 oct. 2022, n° 4646201) Si, par l’effet du 5° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), la cour administrative d’appel (CAA) de Paris est compétente en premier et dernier ressort pour connaître, par dérogation aux…
- CECE, 27 juill. 2022, n° 463996Il résulte de l'article 25 du « règlement intérieur type des établissements pénitentiaires » annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale (CPP) alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais…
- CECE, 12 juill. 2022, n° 4556671) Il résulte du dernier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative (CJA) que le tribunal administratif (TA) territorialement compétent pour connaître d’une décision à caractère collectif, y compris…
- CECE, 25 mai 2022, n° 440639Il résulte des articles L. 4222-4, L. 4222-5 et R. 4222-4-2 du code de la santé publique (CSP) que le Conseil d’Etat, qui est compétent pour statuer, en premier et dernier ressort, sur les recours contentieux formés…
- CECE, 16 mai 2022, n° 459904Des demandes d’une commune ne tendant qu’à la restitution par son délégataire de différents supports, matériels ou non, ainsi que des droits d’administration de pages hébergées sur les réseaux sociaux, sans préjudice…
- CECE, 27 avr. 2022, n° 440521Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité d’un arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi (sol. impl.).
- CECE, 26 avr. 2022, n° 4526951) a) L’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement…
- CECE, 22 avr. 2022, n° 449084La responsabilité de l’Etat à raison du contenu et des conditions d’élaboration et de transmission de l’avis du représentant de l’administration pénitentiaire mentionné à l’article 712-7 du code de procédure pénale…
- CECE, 6 avr. 2022, n° 434612La cour administrative d’appel de Paris est, en vertu du 1° de l’article R. 311-2 du code de justice administrative (CJA), compétente pour connaître de la décision par laquelle le ministre du travail arrête la liste des…
- CECE, 5 avr. 2022, n° 460466Si la décision de refuser l’entrée sur le territoire français prévue par l’article L. 332-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est une décision individuelle prise par une…
- CECE, 22 mars 2022, n° 446639Il résulte du III de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que la procédure spéciale qu’il prévoit est applicable à l’égard des décisions qui y sont mentionnées,…
- CECE, 11 mars 2022, n° 460623La demande d’une commune devant un tribunal administratif tendant à la mise en jeu de la responsabilité de l’Etat à raison de la faute commise par celui-ci dans l’établissement de la taxe foncière sur les propriétés…
- CECE, 24 janv. 2022, n° 445786Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de la délibération du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CSTA) établissant, en application…
- CECE, 24 déc. 2021, n° 444711Le litige né du refus d'une personne privée de communiquer les documents demandés ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative dès lors que cette personne n'exerce pas de mission de service public.
- CECE, 15 déc. 2021, n° 451285L'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des…
- CECE, 15 déc. 2021, n° 453316Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que, lorsque le juge d'appel est saisi d'un appel contre un jugement d'un tribunal administratif ayant annulé un permis de construire en retenant l'existence…
- CECE, 19 nov. 2021, n° 440237Les actes par lesquels l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) indique l'interprétation qu'il convient de retenir des dispositions législatives et réglementaires relatives aux cotisations et…
- CECE, 15 nov. 2021, n° 443978L'action fondée sur la responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant d'une opération de police judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire.
- CECE, 28 oct. 2021, n° 445699Si la Ligue de football professionnel (LFP), personne morale de droit privée, s'est vu confier, par convention conclue avec la Fédération française, la gestion du football professionnel, notamment l'organisation et la…
- CECE, 6 oct. 2021, n° 450379Il résulte des articles L. 5422-13 et L. 5422-16 du code du travail que Pôle emploi assure pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage le recouvrement des contributions dues par les…
- CECE, 16 juin 2021, n° 4373661) Il appartient au juge disciplinaire, lorsqu'il est saisi d'un grief tiré de ce qu'un masseur-kinésithérapeute aurait méconnu ses obligations déontologiques en ne respectant pas une clause d'un contrat de droit privé,…
- CECE, 31 déc. 2019, n° 4328671) Les articles R. 772-5 et suivants du code de justice administrative (CJA) définissent des règles particulières à la présentation, à l'instruction et au jugement des requêtes relatives aux prestations, allocations ou…
- CECE, 8 nov. 2019, n° 412440ll résulte des articles L. 146-3, L. 146-4, L. 146-9, L. 241-6, L. 241-9 et R. 241-31 du code de l'action sociale et des familles (CASF) que les décisions mentionnées à l'article L. 241-9 prises par la commission des…
- CECE, 9 oct. 2019, n° 421367Décision de la Fédération calédonienne de football, agréée par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie et disposant à ce titre d'un monopole pour l'organisation des compétitions sportives à l'issue desquelles sont…
- CECE, 9 mai 2019, n° 4263651) L'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action en garantie ouverte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) par…
- CECE, 15 avr. 2019, n° 424361Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique (CSP) qu'un recours pour excès de pouvoir contre la décision du conseil national relève de la compétence de premier et dernier…
- CECE, 4 avr. 2019, n° 429370Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public.…
- CECE, 28 févr. 2019, n° 426952Il résulte des articles L. 4112-4, R. 4112-5 et R. 4112-5-1 du code de la santé publique, d'une part, qu'un refus d'inscription au tableau de l'ordre d'une profession de santé décidé par un conseil départemental de cet…
- CECE, 20 févr. 2019, n° 423024Il résulte des termes mêmes de l'article L. 811-1 du code de justice administrative (CJA), qui ne vise que les décisions relatives aux refus de concours de la force publique, que les jugements par lesquels le tribunal…
- CECE, 18 juin 2018, n° 4207391) Un procureur de la République peut, sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), saisir la formation spécialisée à titre préjudiciel dès le stade de l'enquête préliminaire. ......2)…
- CECE, 24 janv. 2018, n° 410996La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'Association française…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 270284Le refus d'une remise gracieuse d'une créance publique, demandée sur le fondement des articles 10-1 et 10-2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les…
- SatisfactionCE, 5 juill. 2006, n° 277149Aux termes du deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifiée par le décret du 11 janvier 2002 : « Les actions en responsabilité civile professionnelle engagées à l'encontre d'un avocat au…
- RejetCE, 21 juin 2006, n° 259159Si les litiges concernant l'adhésion à une convention spéciale du fonds national pour l'emploi ressortissent à la compétence du juge administratif, ceux relatifs aux modalités de paiement par une Assedic, organisme de…
- RenvoiCE, 7 juin 2006, n° 288969Si, en vertu des dispositions du 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- SatisfactionCE, 31 mai 2006, n° 287501Office du tourisme, établissement public industriel et commercial, assurant la rédaction, l'édition et la diffusion d'un guide des hôtels et des restaurants de la commune, dans lequel ceux-ci sont répertoriés en…
- SatisfactionCE, 17 mai 2006, n° 281509Des particuliers avaient conclu une transaction par laquelle ils renonçaient à tout droit sur un bien préempté par une commune afin de prévenir un litige au sujet de la revente du bien préempté. Ce litige aurait relevé…
- RenvoiCE, 5 mai 2006, n° 270502La requête présentée par la commune requérante est dirigée contre la lettre par laquelle le directeur des services fiscaux du département, répondant à la demande faite par le maire de lui fournir les éléments…
- RenvoiCE, 6 mars 2006, n° 263504Un litige relatif à la contestation de la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est affecté à…
- SatisfactionCE, 15 févr. 2006, n° 271022Il appartient à la juridiction administrative, sauf dispositions législatives contraires, de connaître des actions fondées sur la responsabilité sans faute de l'Etat. Ainsi, s'il n'appartient qu'à la juridiction…
- RejetCE, 5 déc. 2005, n° 270948La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de…
- Non-admissionCE, 9 nov. 2005, n° 278864Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- RenvoiCE, 28 oct. 2005, n° 264940La Caisse centrale de réassurance, gestionnaire du fonds de compensation des risques de l'assurance construction institué par l'article L. 431-14 du code des assurances, fait appel de la sentence par laquelle le…
- RenvoiCE, 12 oct. 2005, n° 276609La contestation de la décision prononçant ou refusant l'intégration d'un agent contractuel dans la fonction publique, ainsi que des conditions de cette intégration, est au nombre des litiges concernant l'entrée au…
- RejetCE, 12 oct. 2005, n° 264446Aux termes de l'article 163 du code civil : « Le mariage est prohibé entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu, que la parenté soit légitime ou naturelle ». Aux termes de l'article 164 du même code : « Néanmoins,…
- RejetCE, 26 sept. 2005, n° 279995Sur le fondement des dispositions de l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001, qui ont été abrogées par l'article 10 de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale mais dont le principe a été…
- RejetCE, 16 sept. 2005, n° 282171Il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et…
- RejetCE, 8 sept. 2005, n° 284937La mise en oeuvre de la procédure instituée par le 4ème alinéa de l'article 7 de la Constitution se rattache aux rapports entre les pouvoirs publics constitutionnels. Il n'appartient pas, par suite, à la juridiction…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 269794Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : 3° des litiges relatifs à la situation individuelle des…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 249426Aux termes de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953, en vigueur à la date d'introduction de la demande de première instance et désormais codifié à l'article R. 311-1 du code de justice administrative : « Le Conseil…
- RenvoiCE, 27 juill. 2005, n° 264992Un jugement opère la jonction entre différentes requêtes comportant une série de conclusions d'excès de pouvoir et de conclusions indemnitaires, présentées séparément dans certaines demandes et cumulativement dans…
- SatisfactionCE, 27 juill. 2005, n° 257290La seule circonstance que le requérant excipe, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet ordonnant sa reconduite à la frontière, de l'illégalité de la décision lui ayant refusé un titre…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 267084Les autorités consulaires n'ont pas compétence pour délivrer un certificat de nationalité française, ni même pour instruire les demandes qui leur sont adressées en ce sens, qui sont réputées avoir été transmises, en…
- RejetCE, 27 juill. 2005, n° 232786Les bénéficiaires d'un travail d'utilité collective employés par un centre hospitalier universitaire dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat sont des agents de droit public.
- SatisfactionCE, 8 juill. 2005, n° 267636Magistrat demandant, en application du décret du 22 septembre 1998, la prise en charge des frais de voyage de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité. Préfet lui opposant un refus. Litige concernant…
- RenvoiCE, 27 juin 2005, n° 279475Si, en vertu des dispositions des 2° et 5° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes…
- RejetCE, 18 mai 2005, n° 258759La loi du 26 juillet 1996, modifiant la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à…
- RejetCE, 9 mai 2005, n° 256661L'ONILAIT, établissement public industriel et commercial, s'est vu confier par le ministre de l'agriculture la mission de procéder à la mobilisation effective des produits laitiers ( ) nécessaires à l'exécution du…
- RejetCE, 6 mai 2005, n° 280214Il résulte des dispositions de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, prise en application de l'article 63 de la Constitution, et du décret du 13 novembre 1959 que le…
- RejetCE, 22 avr. 2005, n° 257406La décision par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation oppose un refus à une demande tendant à la désignation d'un avocat de cet ordre pour former devant le Conseil…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 255417Les décisions prises par les préfets en vertu de l'article 6 de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative de présenter ou de ne pas présenter…
- RejetCE, 20 avr. 2005, n° 269294Un consul ayant reçu du ministre des affaires étrangères français, qui avait été saisi par le ministre de la justice, une convocation destinée à un ressortissant français résidant à l'étranger pour comparaître devant un…
- Avant dire droitCE, 1er avr. 2005, n° 273319Aux termes de l'article L. 52-15 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale : « La Commission nationale des comptes de…
- RejetCE, 1er avr. 2005, n° 264627S'il appartient à la juridiction administrative d'apprécier la régularité de la décision administrative ordonnant l'hospitalisation d'office, en application des dispositions de l'article L. 342 du code de la santé…
- SatisfactionCE, 1er avr. 2005, n° 245088Tout personnel non statutaire travaillant pour un groupement d'intérêt public gérant un service public administratif est un agent contractuel de droit public. Par suite, la convention constitutive d'un groupement…
- IrrecevabilitéCE, 18 mars 2005, n° 265143Le litige portant sur les rémunérations accessoires qu'un fonctionnaire mis à la disposition d'un établissement public industriel et commercial estime lui être dues par ce dernier n'intéresse que des rapports de droit…
- SatisfactionCE, 9 mars 2005, n° 274509Il résulte des dispositions du II de l'article 2 et du II de l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ainsi que de l'article 16 du décret du 14 août 2004 relatif à l'office français de…
- RenvoiCE, 12 janv. 2005, n° 259936a) Un litige qui n'est ni relatif à la situation individuelle d'un professeur des universités ni aux droits et prérogatives dont il dispose ne relève pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil…
- RejetCE, 5 janv. 2005, n° 256653En application du 1° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat est compétent en premier ressort pour connaître de la requête dirigée contre le décret par lequel le Président de la…
- RenvoiCE, 29 nov. 2004, n° 267988Les dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, n'ont ni…
- RenvoiCE, 29 nov. 2004, n° 272645Le litige portant sur l'indemnité prévue en cas de rupture de l'engagement de servir souscrit par une personne reçue à un concours de la fonction publique est relatif aux conséquences financières du départ d'un agent de…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267440Les conclusions indemnitaires contenues dans le recours formé devant le tribunal administratif contre un refus ministériel de révision d'une pension de retraite, tendant à la condamnation de l'Etat à verser une…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 267823La contestation de la décision refusant à un agent public non titulaire le renouvellement de son contrat soulève un litige relatif à la sortie du service de cet agent. Par suite, elle est, conformément aux dispositions…
- Non-admissionCE, 20 oct. 2004, n° 267098La contestation par un fonctionnaire de la décision mettant fin à son stage probatoire et refusant de le titulariser dans un nouveau corps, auquel il avait accédé par la voie d'un concours interne, concerne le…
- RenvoiCE, 20 oct. 2004, n° 270898La demande d'annulation d'un arrêté du maire délivrant à la commune une autorisation d'installation et de travaux divers en vue de l'aménagement d'un parc public de stationnement ne soulève pas un litige entrant dans le…
- RejetCE, 20 oct. 2004, n° 246345Pour connaître du recours en révision formé par un particulier sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est compétente…
- RejetCE, 14 oct. 2004, n° 273047La contestation de l'acte par lequel le préfet décide qu'une personne atteinte de troubles mentaux et ayant fait l'objet d'un placement d'office dans un établissement d'hospitalisation spécialisé sur le fondement des…
- RejetCE, 30 juin 2004, n° 261308Litige portant sur le seul paiement de prestations de transport effectuées par la Compagnie nationale Air France, à la demande de l'Etat agissant par voie de réquisition de passage, et demeurées impayées.,,Ce litige ne…
- CECE, 17 juin 2004, n° 265915a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 266378Il résulte des dispositions de l'article R. 533-1 du code de justice administrative, combinées avec celles du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du même code par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, que les…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265254Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 265711Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code,…
- Non-admissionCE, 16 juin 2004, n° 263399Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l 'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles de l'article R. 222-13 du même code, que le…
- Avant dire droitCE, 16 juin 2004, n° 265425a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa ajouté à l'article R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même…
- RenvoiCE, 16 juin 2004, n° 265634Un litige qui concerne une bourse d'études versée à une étudiante n'ayant pas la qualité d'agent public ne saurait être regardé comme étant relatif à la situation individuelle d'un agent public au sens du 2° de…
- RenvoiCE, 12 mai 2004, n° 263945Ni les dispositions de l'article R. 321-1 du code de justice administrative ni aucune autre disposition ne confère compétence au Conseil d'Etat pour connaître d'un appel formé contre le jugement d'un tribunal…
- RenvoiCE, 3 mai 2004, n° 257744La décision par laquelle le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé prononce, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5312-2 du code de la santé publique, la…
- RejetCE, 26 mars 2004, n° 257898Il résulte du renvoi à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale auquel procède l'article L. 766-12 du même code que les litiges individuels relatifs aux assurances sociales volontaires instituées au profit des…
- RenvoiCE, 17 mars 2004, n° 253751L'arrêté approuvant le statut du personnel de la caisse française de développement ne produit ses effets, quelle que soit l'étendue géographique des affectations des personnels de la Caisse française de développement…
- RejetCE, 11 févr. 2004, n° 244324Les dispositions du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, qui prévoient que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les décisions…
- RejetCE, 6 févr. 2004, n° 256719Alors même que le procès-verbal d'infraction dressé en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme a le caractère d'un acte de procédure pénale dont la régularité ne peut être appréciée que par les…
- RenvoiCE, 2 févr. 2004, n° 247369Lorsqu'un établissement tient de la loi la qualité d'établissement public à caractère industriel et commercial, les litiges nés de ses activités relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, à l'exception de…
- RenvoiCE, 16 janv. 2004, n° 248316Dans le cas où, en application des dispositions de l'article L. 439-3 du code du travail, le directeur départemental du travail et de l'emploi dans le ressort duquel se trouve le siège de l'entreprise dominante décide…
- RejetCE, 30 déc. 2003, n° 255904La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions contre l'Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des…
- RejetCE, 12 déc. 2003, n° 219113Le litige portant sur les clauses des statuts d'une fédération - qui sont des actes de droit privé - imposant à tout adhérent d'un club affilié à la fédération d'être titulaire d'une licence délivrée par celle-ci et sur…
- RenvoiCE, 10 déc. 2003, n° 238491L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations déterminant les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité mixte paritaire central de la Caisse n'a d'effets directs…
- RejetCE, 3 déc. 2003, n° 248840La décision prise en application du second alinéa de l'article L. 221-17 du code du travail, qui permet au ministre chargé du travail d'abroger ou de modifier, après six mois d'application, l'arrêté préfectoral…
- AvisCE, 3 déc. 2003, n° 258836Ayant pour objet de faciliter la mise en place de la télétransmission des feuilles de soins et le fonctionnement de l'assurance maladie, les conventions d'aide à l'informatisation prévues par le décret du 18 avril 1997…
- Non-lieuCE, 3 nov. 2003, n° 238008a) Si un contrat conclu entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif, il en va autrement dans le cas où, eu égard à son objet, ce contrat ne fait naître entre les parties que des rapports…
- RejetCE, 29 oct. 2003, n° 259440La procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 247747Lorsque, postérieurement au jugement du tribunal administratif et à l'introduction devant le Conseil d'Etat de l'appel formé contre ce jugement, une cour d'appel, saisie du jugement d'un tribunal judiciaire, a, par un…
- RejetCE, 17 oct. 2003, n° 244521En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction administrative, lorsqu'elle est saisie d'une question préjudicielle en…
- RenvoiCE, 13 oct. 2003, n° 257718D'une part, si les rapports entre les organismes de protection sociale, personnes morales de droit privé, et les médecins sont en principe des rapports de droit privé, les litiges nés de sanctions prononcées à…
- RejetCE, 3 oct. 2003, n° 242967Les litiges opposant un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence du juge judiciaire. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des conclusions, même…
- RejetCE, 29 sept. 2003, n° 240938Si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, reprises aux articles L. 621-40 à L. 621-46 du code de commerce, régissent…
- SatisfactionCE, 29 sept. 2003, n° 240639Les conditions de délivrance de la licence nécessaire à la participation aux compétitions officielles d'athlétisme se rattachent à l'exercice des prérogatives de puissance publique que la fédération tient de la…
- RejetCE, 30 juill. 2003, n° 233172Le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi-délictuelle des co-maîtres d'oeuvre d'une même opération de travaux publics. Compétence, par suite, pour connaître des actions en garantie…
- RejetCE, 23 juill. 2003, n° 239646Aux termes des articles 6 et 7 de la loi du 2 août 1949 : La Société des transports pétroliers par pipe-line est autorisée à construire et à exploiter un pipe-line et ses annexes pour le transport des hydrocarbures…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 231836Lorsqu'un litige soumis au tribunal administratif échappe manifestement à la compétence de la juridiction administrative, l'appel formé contre la décision du juge de première instance constatant l'incompétence de la…
- RejetCE, 30 juin 2003, n° 244965Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d'une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l'exécution est poursuivie à la diligence du…
- SatisfactionCE, 18 juin 2003, n° 254727Il résulte des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 442-13 du code du travail et de l'article L. 442-14 du même code que le législateur a entendu attribuer compétence à la juridiction judiciaire pour…
- RejetCE, 23 mai 2003, n° 248982Eu égard à la nature du pacte civil de solidarité et à la mission qui incombe au greffier saisi de la déclaration conjointe de partenaires, la décision d'irrecevabilité prise par le greffier du tribunal d'instance, en…
- RejetCE, 23 avr. 2003, n° 233365Le juge administratif est compétent pour statuer sur les demandes tendant à la réparation du préjudice résultant de la délivrance d'un extrait cadastral erroné.
- RejetCE, 10 avr. 2003, n° 255905La décision des autorités françaises d'autoriser les avions militaires américains et britanniques qui accomplissent des missions en Irak à emprunter l'espace aérien français n'est pas détachable de la conduite des…
- SatisfactionCE, 12 févr. 2003, n° 238975La décision par laquelle l'autorité administrative fixe la répartition des sièges entre les établissements pour la désignation des représentants au comité central d'entreprise produit des effets s'étendant au-delà du au…
- RenvoiCE, 12 févr. 2003, n° 249104Les litiges auxquels peut donner lieu l'exercice, par le ministre chargé de l'action sociale, des pouvoirs qui lui sont reconnus par le deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles…
- RejetCE, 7 févr. 2003, n° 224539La juridiction administrative est compétente pour connaître de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 621-4 du code de justice administrative, à la condamnation à tous les frais…
- RejetCE, 30 déc. 2002, n° 220909La décision par laquelle un recteur d'académie refuse de reconnaître comme imputable au service le malaise cardiaque ayant entraîné le décès d'un professeur des universités praticien hospitalier est relative à la…
- CECE, 8 août 2002, n° 242984Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires – Autres cas…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 198292Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235575Compétence – Compétence de la juridiction francaise – Absence
- CECE, 29 juill. 2002, n° 235965Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par des textes spéciaux – Attributions legales de compétence au profit des juridictions judiciaires
- CECE, 12 juill. 2002, n° 228106Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État en premier et dernier ressort – Litiges relatifs a la situation individuelle des fonctionnaires nommes par décret du…
- CECE, 8 juill. 2002, n° 216578Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence d'appel du conseil d’État
- CECE, 3 juill. 2002, n° 225580Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs – Compétence materielle – Actes dont le champ d'application ne s'etend pas au-dela du…