En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Artisan fiscal - Conditions non remplies - Contribuable qui ne se livre pas principalement à la vente du produit de son propre travail.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.