En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T.V.A. SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES. - Déduction de la taxe ayant grevé des achats de biens soumis à amortissement - Reversement de taxe lorsque le pourcentage de déduction se modifie au cours des cinq années suivant la date d'acquisition des biens [ art. 69 C de l'annexe III du code ] - Mode de calcul du reversement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.