CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 30 juin 1971, n° 74385

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS FONCIERS ET PLUS-VALUES ASSIMILABLES. - REVENUS FONCIERS. - Charges déductibles - Frais exposés par le contribuable pour la réfection des installations de chauffage et de l'électricité du théatre dont il est propriétaire.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 3 min de lecture

DECISION DU 20 DECEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967 REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1960, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, AU VU DES JUSTIFICATIONS DE TOUTE NATURE APPORTEES PAR LE SIEUR X... DANS QUELLE MESURE LES TRAVAUX... RELEVENT D'UNE REFECTION DES INSTALLATIONS EXISTENTES OU D'UNE AMELIORATION DE CES INSTALLATIONS DE NATURE A CONFERER UNE PLUS-VALUE A L'IMMEUBLE SIS A..." ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE PAR SA DECISION AVANT-DIRE-DROIT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1968 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A JUGE QUE, L'ADMINISTRATION AYANT A BON DROIT PROCEDE A LA TAXATION D'OFFICE DES REVENUS DU SIEUR X... AU TITRE DE 1960, IL APPARTENAIT A CELUI-CI D'APPORTER LA PREUVE QUE LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION SERAIT EXAGEREE DU FAIT QUE LE SERVICE AURAIT A TORT REFUSE DE TENIR COMPTE D'UN REPORT DEFICITAIRE PROVENANT DES FRAIS ANTERIEUREMENT EXPOSES POUR LA REFECTION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE ET D'ELECTRICITE DE L'IMMEUBLE DU THEATRE DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL DONNAIT EN LOCATION, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LA NATURE DES TRAVAUX DONT S'AGIT ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE PAR LE CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE CETTE DECISION, QUE D'UNE PART LES TRAVAUX DE REMPLACEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ONT CONSISTE POUR L'ESSENTIEL EN UNE REMISE EN ETAT DE L'EQUIPEMENT PREEXISTANT PAR REMPLACEMENT DE CANALISATIONS ET DE QUELQUES ELEMENTS DE RADIATEURS ; QUE D'AUTRE PART, SI LES TRAVAUX INTERESSANT L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ONT EU POUR RESULTAT DE DOTER LE THEATRE DE ... D'INSTALLATIONS CONFORMES AUX NORMES DE SECURITE IMPOSEES PAR LA REGLEMENTATION DES LOCAUX OUVERTS AU PUBLIC, ILS N'ONT CONSISTE QU'A REMPLACER LES ANCIENNES LIGNES INTERIEURES USAGEES PAR DE NOUVELLES LIGNES DESTINEES A ASSURER LES MEMES SERVICES ; QU'AINSI L'ENSEMBLE DE FRAIS LITIGIEUX SE RAPPORTENT A DES TRAVAUX DE REPARATION, DEDUCTIBLES DU REVENU FONCIER EN VERTU DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET EN L'ESPECE CONSTITUTIFS D'UN DEFICIT REPORTABLE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 ; QUE, PAR SUITE, LA BASE D'IMPOSITION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION EST EXAGEREE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE POUR L'ANNEE 1960 ;

LE REVENU DU SIEUR X..., A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1960 SERA DETERMINE SOUS DEDUCTION DE LA TOTALITE DES FRAIS AFFERENTS A LA REFECTION DU CHAUFFAGE ET DE L'EQUIPEMENT ELECTRIQUE DU THEATRE DE... ; IL EST ACCORDE A LA SUCCESSION DU SIEUR X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ANNEE 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;

REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ; LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL SERONT REMBOURSES A SA SUCCESSION, PAR L'INTERMEDIAIRE DU SIEUR Y... ; FRAIS D'EXPERTISE MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.