CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 7 juillet 1971, n° 78900 79546

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Procedure contentieuse – Demandes et oppositions devant le tribunal administratif – Expertise – Mission des experts complétée par le conseil d'etat

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETES DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION DE DEUX JUGEMENTS, DES 8 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... STATUANT AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1952 A 1955 AU TITRE DE LA TAXE PROPORTIONNELLE ET DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EXAMINER LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LUI ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR X... CONCERNENT LA SURTAXE PROGRESSIVE ET LA TAXE PROPORTIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE D'ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 79.546 RELATIVES AUX BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DES ANNEES 1953, 1954 ET 1955 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., NEGOCIANT EN GROS DE LAINES FILEES, A SOUTENU, TANT DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QU'IL A SUBI AU COURS DES EXERCICES 1953 A 1955 DES PERTES DU FAIT DE L'EXECUTION DE "MARCHES A LIVRER", COMME IL EN AVAIT SUBIES EN 1952 ; QUE PAR SUITE LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN ORDONNANT, AVANT-DIRE-DROIT SUR LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1953 A 1955, UNE EXPERTISE CONCERNANT LES JUSTIFICATIONS A PRODUIRE PAR LE SIEUR X... N'A PAS COMPRIS DANS LA MISSION DES EXPERTS, COMME IL L'AVAIT FAIT POUR L'ANNEE 1952, L'EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE AFFERENTS AUX "MARCHES A LIVRER" ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE COMPLETER SUR CE POINT LA MISSION DES EXPERTS ;

EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE DEUX REQUETES RELATIVES AUX REVENUS MOBILIERS A COMPRENDRE DANS LES BASES DE LA SURTAXE PROGRESSIVE POUR LES ANNEES 1952 A 1955 ; SUR LE PRODUIT DES ACTIONS DE LA SOCIETE X... : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRCUTION QUE LE SIEUR X... N'A PAS COMPRIS DANS L'ACTIF DE SON ENTREPRISE LES ACTIONS DE LA SOCIETE X... DONT IL A PERCU PERSONNELLEMENT LES DIVIDENDES ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE L'AUTORISAIT A DEDUIRE DES REVENUS MOBILIERS AINSI PERCUS LES INTERETS OU AGIOS D'UN EMPRUNT GARANTI PAR LESDITES ACTIONS ET CONTRACTE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE D'IMPUTER SUR LE MONTANT DES DIVIDENDES LES INTERETS OU AGIOS SUSDEFINIS ;

SUR LES REVENUS MOBILIERS DISTRIBUES PAR D'AUTRES SOCIETES : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION A REGARDE COMME DISTRIBUEES AU SIEUR X... DES SOMMES REINTEGREES PAR ELLE DANS LES BENEFICES DE LA SOCIETE ANONYME X... DONT IL EST ACTIONNAIRE ET DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE Y... ET Z... DONT IL POSSEDE DES PARTS ; MAIS QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE MINISTRE, AUQUEL IL INCOMBE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LE MONTANT DES REVENUS DONT IL S'AGIT, FAIT CONNAITRE QUE LA PROCEDURE DE VERIFICATION SUIVIE A L'EGARD DE CES DIVERSES SOCIETES ET QUI A ABOUTI AUX REDRESSEMENTS CONTESTES A ETE IRREGULIERE ET NE TENTE PAS D'ETABLIR L'EXISTENCE DE BENEFICES DISTRIBUES PAR LESDITES SOCIETES AU SIEUR X... ; QUE, D'AILLEURS, IL CONCLUT A LA REDUCTION DES BASES D'IMPOSITION A CONCURRENCE DU MONTANT DES SOMMES DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER, SUR CE POINT, LES MOYENS DE LA REQUETE, IL Y A LIEU DE PRONONCER, DE CE CHEF, LA REDUCTION DESDITES BASES D'IMPOSITION ;

LES REVENUS DU SIEUR X... A RETENIR POUR L'ASSIETTE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1952 A 1955 SERONT DETERMINES A L'EXCLUSION DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES SOCIETES Y... ET Z... ET S'ELEVANT A 7 658 748 ANCIENS FRANCS EN 1952 ; 21 064 456 ANCIENS FRANCS EN 1953 ; 19 247 438 ANCIENS FRANCS EN 1954 ET 2 570 000 ANCIENS FRANCS EN 1955 ; LA MISSION CONFIEE AUX EXPERTS CONCERNANT LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR X... DANS SON ENTREPRISE PERSONNELLE PENDANT LES ANNEES 1953 A 1955 EST ETENDUE A L'EXAMEN DES ELEMENTS DE PREUVE RELATIFS AUX "MARCHES A LIVRER", ET A L'APPRECIATION DE LEUR INCIDENCE SUR LES RESULTATS DES EXERCICES LITIGIEUX ; REFORMATION DES JUGEMENTS DANS CE SENS ;

REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.