En bref
- Sommaire
Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Champ d 'application de la legislation..* établissement de 2eme classe – Garage – Rubrique 206-1. c de la nomenclature ; En vertu de la rubrique 206-1. c de la nomenclature, relevent de la 2eme classe les garages pour véhicules de toutes categories , installes en plein air a plus de 5 metres de toute construction non resistante au feu et se trouvant a moins de 50 metres d'un établissement d'enseignement ou d'un établissement hospitalier. en l'espece, emplacement situe a 25 metres d'une ecole utilise pour le dépôt de materiels lourds, mais aussi pour le rangement de camions : il constitue ainsi un garage en plein air relevant de la 2eme classe
- Thèmes
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres
- Champ d 'application de la legislation..* établissement de 2eme classe
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.