CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 2 juillet 1971, n° 79554

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires..* sous-officiers – Echelle de solde n. 3 – Abrogation de l'instruction du 27 avril 1956 ; La décision du secretaire d’État aux forces armees [ terre ] du 27 avril 1956 modifiant a compter du 1er juin 1956 les conditions d'acces a l'echelle de solde n. 3 et prevoyant que les militaires non officiers a solde mensuelle, detenteurs du certificat interarmes pourraient obtenir leur classement dans cette echelle de solde, a ete abrogee a compter du 1er octobre 1960 par une instruction ministerielle du 20 juillet 1960

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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