En bref
- Sommaire
Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Règles de procédure contentieuse spéciales..* sursis a exécution – Préjudice ne justifiant pas le sursis – Porcherie ; Le préjudice qui resulterait de l'exécution de l'arrêté prefectoral autorisant l'exploitation sur la commune de cherence d'une porcherie n'est pas de nature a justifier une décision de sursis
- Thèmes
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres
- Règles de procédure contentieuse spéciales..* sursis a exécution
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.