En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. - Taux - Taux majoré - Taux majoré applicable aux recettes réalisées par les salons de coiffure pratiquant des prix supérieurs à ceux qui sont prévus pour la catégorie A [ art. 258 5. C.G.I. et art. 69-J-a annexe III C.G.I. ].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.