CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 3 novembre 1971, n° 80090

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - SIGNATURE. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 2 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1965,

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 42 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 QUE, LORSQUE DES LOIS SPECIALES ONT, COMME EN L'ESPECE, DISPENSE LE REQUERANT DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE DOIT ETRE SIGNEE PAR LA PARTIE INTERESSEE OU SON MANDATAIRE ; QUE SI LA REQUETE SUSVISEE, PRESENTEE AU NOM DU SIEUR X... A ETE SIGNEE PAR UN AVOCAT A LA COUR D'APPEL DE ..., LE VICE DONT CETTE REQUETE SE TROUVAIT AINSI ENTACHEE A ETE REGULARISE PAR LA PRODUCTION EN COURS D'INSTANCE, LE 14 JANVIER 1971, DU MANDAT DONNANT QUALITE AUDIT AVOCAT POUR FORMER LA REQUETE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, CELLE-CI EST RECEVABLE ;

AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , TROISIEME ALINEA, DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX X... ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'AU COURS DE L'ANNEE 1965, LE SIEUR X... A ENGAGE UNE INSTANCE EN DIVORCE, ET QUE PENDANT CETTE MEME ANNEE LES EPOUX N'ONT PAS EU UNE RESIDENCE COMMUNE, LA DAME X... DEMEURANT A ... DANS UN APPARTEMENT QUI LUI APPARTENAIT EN PROPRE, ET LE SIEUR X... RESIDANT A..., COMMUNE DE ... DANS LE DEPARTEMENT DE ... ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE D'ETABLIR UNE IMPOSITION DISTINCTE AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE SES REVENUS PROPRES, ET LES A COMPRIS DANS LES REVENUS DU SIEUR X... ; QUE, DES LORS, CELUI-CI EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, POUR L'ANNEE 1965 ;

ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... DU 2 FEVRIER 1970 ; DECHARGE ACCORDEE AU SIEUR X... ; REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LE SIEUR X... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.