En bref
- Sommaire
Reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Règles de procédure contentieuse spéciales – Voies de recours – Cassation..* pouvoirs du juge de cassation – Denaturation des faits par le juge du fond – Denaturation n'entrainant pas la cassation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.