En bref
- Sommaire
Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* fait non contraire a l'honneur – Acte de publicité interdite par le code de deontologie des chirurgiens-dentistes ; En adressant a divers services et entreprises une lettre circulaire les priant de faire savoir a leurs personnels qu'il assurerait desormais une permanence pour les soins dentaires entre midi et quatorze heures, le requérant, chirurgien-dentiste, s'est livre a un acte de publicité interdite par le code de deontologie et a commis une faute disciplinaire. mais, compte tenu des conditions dans lesquelles l'interesse s'est livre a cette publicité, cette faute n'a pas le caractere d'un manquement a l'honneur [ rj1 ]
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES A REJETE LA DEMANDE DU REQUERANT RELATIVE A L'APPLICATION DE LA LOI D'AMINISTIE DU 30 JUIN 1969 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 22 JUILLET 1967 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A ETE PRONONCEE CONTRE LE SIEUR X... AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ADRESSE A DIVERS SERVICES ET ENTREPRISES UNE LETTRE CIRCULAIRE LES PRIANT DE FAIRE SAVOIR A LEURS PERSONNELS QUE CE PRATICIEN ASSURERAIT DESORMAIS UNE PERMANENCE POUR LES SOINS DENTAIRES ENTRE MIDI ET QUATORZE HEURES ; QUE LE REQUERANT, EN FAISANT AINSI UNE PUBLICITE INTERDITE PAR LE CODE DE DEONTOLOGIE, A COMMIS UNE FAUTE DISCIPLINAIRE ; QUE CETTE FAUTE, COMPTE TENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE SIEUR X... S'EST LIVRE A CETTE PUBLICITE, N'A PAS EU LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QU'IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE INSTITUEE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969 ET A DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;
ANNULATION DE LA DECISION DE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DU 22 SEPTEMBRE 1969 ; RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LA MEME SECTION DISCIPLINAIRE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES CHIRURGIENS-DENTISTES.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.