Amnistie et grâce : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 89580Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; L'amnistie de faits constitutifs d'une infraction de droit commun ne fait pas obstacle a l'application de l'article L. 286 du code des pensions militaires…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 87725Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins a pu legalement estimer que le conseil regional qui, apres avoir enumere les faits reproches au…
- non-lieuCE, 21 mars 1973, n° 87940Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux ; Maire declare demissionnaire d'office a la suite d'une condamnation pénale ulterieurement amnistiee. la demande devant le tribunal administratif tendant a l'annulation de…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 82554Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; Mesure de retrogradation prise le 28 janvier 1969 a l 'encontre du requérant et amnistiee par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969. le requérant, admis a faire…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77461Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* frais payes avant l'entree en vigueur de la loi d'amnisitie – Non-lieu – Absence ; Faits retenus a l'encontre de la requerante amnisties et sanction de…
- RejetCE, sect., 7 juill. 1972, n° 83556Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* champ d'application dans le temps – Infraction continue ; Médecin ayant, dans des conditions contraires aux dispositions du code de…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83555Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquement a l'honneur ; Médecin ayant autorise l'installation d'un cabinet de soins de beaute…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82616Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquements a l'honneur ; Officier de police ayant participe a l'enlevement d'une personne. si a…
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- REJETCE, 16 nov. 1973, n° 89580Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; L'amnistie de faits constitutifs d'une infraction de droit commun ne fait pas obstacle a l'application de l'article L. 286 du code des pensions militaires…
- REJETCE, 3 oct. 1973, n° 87725Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; La section disciplinaire du conseil national de l'ordre des medecins a pu legalement estimer que le conseil regional qui, apres avoir enumere les faits reproches au…
- non-lieuCE, 21 mars 1973, n° 87940Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux ; Maire declare demissionnaire d'office a la suite d'une condamnation pénale ulterieurement amnistiee. la demande devant le tribunal administratif tendant a l'annulation de…
- AnnulationCE, 21 mars 1973, n° 82554Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l 'amnistie ; Mesure de retrogradation prise le 28 janvier 1969 a l 'encontre du requérant et amnistiee par l'article 13 de la loi du 30 juin 1969. le requérant, admis a faire…
- CECE, 10 juill. 1972, n° 77461Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* frais payes avant l'entree en vigueur de la loi d'amnisitie – Non-lieu – Absence ; Faits retenus a l'encontre de la requerante amnisties et sanction de…
- RejetCE, sect., 7 juill. 1972, n° 83556Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* champ d'application dans le temps – Infraction continue ; Médecin ayant, dans des conditions contraires aux dispositions du code de…
- CECE, 5 juill. 1972, n° 83555Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquement a l'honneur ; Médecin ayant autorise l'installation d'un cabinet de soins de beaute…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82616Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquements a l'honneur ; Officier de police ayant participe a l'enlevement d'une personne. si a…
- CECE, 21 juin 1972, n° 82626Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* manquements a l'honneur ; Revocation motivee par la dissimulation d'informations concernant une…
- CECE, 10 mai 1972, n° 80682Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* refus par un fonctionnaire de rejoindre son poste ; Fonctionnaire ayant refuse de rejoindre le poste auquel il avait ete affecte : ce poste…
- CECE, 1er mars 1972, n° 81546Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* faits contraires a l'honneur – Mentions inexactes sur une feuille de soins ; Médecin ayant…
- CECE, 9 févr. 1972, n° 81391Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* effets en matiere de pension – Reintegration dans les droits a pension ; Sous officier interne en 1962 par les autorites algeriennes et regarde de ce fait comme…
- CECE, 12 janv. 1972, n° 81338Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* cotation abusive ; Le fait, pour un médecin, de porter sur la feuille de soins de ce malade une…
- AnnulationCE, sect., 17 déc. 1971, n° 79295Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* fait non contraire a l'honneur – Acte de publicité interdite par le code de deontologie des…
- CECE, 3 déc. 1971, n° 80434Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* mesure prise en application d'une condamnation ulterieurement amnistiee ; Aux termes de l'article 5 de la loi du 3o octobre 1886 : " sont incapables de tenir une…
- RejetCE, sect., 15 oct. 1971, n° 80545Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie..* possibilite de tenir compte de faits amnisties ; Un médecin radie du tableau de l'ordre peut demander sa reinscription en vertu de l'article l 423 du code de la…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80042 82610 BISAmnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* perception d'honoraires superieurs a ceux indiques ; La perception, par un médecin, a l'occasion…
- CECE, 1er oct. 1971, n° 80188Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur..* medecins – Dissimulation d'une partie d'une convention conclue avec un confrere ; En l'absence de…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 79387Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie..* manquements a la probite et a l 'honneur ; Constituent des manquements a la probite et a l'honneur, pour un médecin : –…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 80454Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits exclus du benefice de l'amnistie – Manquements a la probite aux bonnes moeurs et a l'honneur [art. 15 al 3 loi du 30-06-1969].* emission de chèques sans…
- CECE, 20 juill. 1971, n° 81352Amnistie et grâce – Amnistie – Contentieux..* absence – Sanction professionnelle entierement executee ; Recours forme par un transporteur contre une décision prefectorale, en date du 21 novembre 1968 retirant pour…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 79481Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Faits non contraires a la probite, aux bonnes moeurs, a l'honneur – * erreur de pilotage et comportement d'un pilote lors d'un accident ; La décision ministerielle…
- CECE, sect., 14 mai 1971, n° 79239Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l 'amnistie – Constatation du benefice de l'amnistie [art 15 de la loi du 30-06-1969].* effet de l'annulation d'une sanction sur le refus de constater le benefice de l'amnistie…
- CECE, 28 avr. 1971, n° 74756Amnistie et grâce – Amnistie – Benefice de l'amnistie – Champ d'application..* sanction professionnelle – Notion ; Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Réglementation administrative…
- CECE, 24 févr. 1971, n° 75041Amnistie et grâce – Amnistie – Effets de l'amnistie – Effets sur une procédure engagee..* irrecevabilité ; Requérant se pourvoyant contre la décision par laquelle la chambre superieure de discipline de l'ordre des…
- CECE, 3 févr. 1971, n° 79650 79807Amnistie et grâce – Grâce et réhabilitation – Réhabilitation..* effets ; Le temps passe en détention preventive par un militaire doit etre regarde comme ayant comporte accomplissement de services effectifs lorsque la…