En bref
- Sommaire
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui occupe toujours au 1er janvier de l 'année d'imposition une habitation meublée dans la commune nonobstant le fait qu'il en a été exproprié au cours de l'année précédente.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.