En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique – Introduction de l 'instance – Formes de la requête.* demande d'annulation d'un état executoire – Ministère d'avocat ; Si une demande tendant a l'annulation d'un état executoire releve en principe de plein contentieux et requiert le ministère d'avocat [ rj1 ], il en va autrement lorsqu'il s'agit d'une demande relevant de la jurisprudence lafage. en l'espece la demande d'annulation d'un état executoire tendant au reversement d'un traitement verse pretendument a tort a un fonctionnaire releve de l'exces de pouvoir et a pu etre presentee sans ministère d'avocat
- Thèmes
- Comptabilite publique
- Règles de procédure contentieuse spéciales a la comptabilite publique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.