En bref
- Sommaire
Logement – Locaux d'habitation – Desaffectation [art. 340 c.urb.]..* autorisation – Modalites ; Aux termes de l'article 340 du code de l'urbanisme et de l'habitation, les locaux a usage d'habitation, dans les communes que vise cet article, ne peuvent etre affectes a un autre usage, sauf derogation accordee par le prefet sous la forme d'une autorisation prealable et motivee. il resulte de l'objet meme de cette autorisation que le prefet, s'il l'accorde, ne peut le faire qu'a titre definitif et non a titre de mesure provisoire [ rj1 ]
- Thèmes
- Logement
- Locaux d'habitation
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.