En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* droits de la veuve determines par ceux du mari décédé ; Les droits eventuels d'une veuve, quelle que soit la date a laquelle ils se sont ouverts, sont determines par ceux du mari décédé. en l'espece les droits du mari devant etre apprecies, en vertu de l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, au regard des textes en vigueur anterieurement au 1er decembre 1964 et ces textes n'ouvrant au mari aucun droit a une majoration pour enfants , la requerante, dont les droits sont definis sur la base de ceux qui pouvaient etre reconnus a son mari, n'est pas fondee a demander le benefice d'une majoration a laquelle ce dernier n 'avait pas droit
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , 2E ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 JANVIER 1965 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES ; "A LA PENSION DE LA VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU QU'AURAIT OBTENUE LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME VEUVE X... A LA MAJORATION ACCORDEE AUX PERSONNES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ;
CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES EN 1946, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE, DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;
REJET.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.