CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 février 1972, n° 83533

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable..* droits de la veuve determines par ceux du mari décédé ; Les droits eventuels d'une veuve, quelle que soit la date a laquelle ils se sont ouverts, sont determines par ceux du mari décédé. en l'espece les droits du mari devant etre apprecies, en vertu de l'article 2 de la loi du 26 decembre 1964, au regard des textes en vigueur anterieurement au 1er decembre 1964 et ces textes n'ouvrant au mari aucun droit a une majoration pour enfants , la requerante, dont les droits sont definis sur la base de ceux qui pouvaient etre reconnus a son mari, n'est pas fondee a demander le benefice d'une majoration a laquelle ce dernier n 'avait pas droit

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA DAME VEUVE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 13 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR CHARGE DE FAMILLE ;

VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LA LOI DU 25 AOUT 1940 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE DE LA LOI DU 26 DECEMBRE PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES DISPOSITIONS DU NOUVEAU CODE ANNEXE A LADITE LOI NE SONT APPLICABLES QU'AUX FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES ET A LEURS AYANTS-CAUSE DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES OU DU DECES SE SONT OUVERTS A PARTIR DE LA DATE D'EFFET DU NOUVEAU CODE, FIXEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE DU 1ER DECEMBRE 1964 ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE , 2E ALINEA, DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, EN VIGUEUR A LA DATE DU 31 JANVIER 1965 A LAQUELLE SE SONT OUVERTS LES DROITS A PENSION DE LA DAME VEUVE X..., EN QUALITE D'AYANT CAUSE DE SON MARI DECEDE ET QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 47 EST APPLICABLE AUX VEUVES DE MILITAIRES ; "A LA PENSION DE LA VEUVE S'AJOUTE EVENTUELLEMENT LA MOITIE DE LA MAJORATION PREVUE A L'ARTICLE L. 18 QU'A OBTENUE OU QU'AURAIT OBTENUE LE MARI" ; QU'IL EN RESULTE QUE LES DROITS EVENTUELS DE LA DAME VEUVE X... A LA MAJORATION ACCORDEE AUX PERSONNES AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE ILS SE SONT OUVERTS, SONT DETERMINES PAR CEUX DE SON MARI DECEDE, LESQUELS DEVAIENT ETRE APPRECIES EN VERTU DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 AU REGARD DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964 ;

CONS. QUE LE SIEUR X..., RAYE DES CADRES EN 1946, ETAIT TITULAIRE D'UNE PENSION PROPORTIONNELLE ; QU'EN VERTU DES TEXTES EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1ER DECEMBRE 1964, AUCUNE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS NE POUVAIT LUI ETRE ACCORDEE ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE, DONT LES DROITS, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, SONT DEFINIS SUR LA BASE DE CEUX QUI POUVAIENT ETRE RECONNUS A SON MARI, N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE D'UNE MAJORATION A LAQUELLE CE DERNIER N'AVAIT PAS DROIT ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.