CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 24 mars 1972, n° 79696

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES PHYSIQUES IMPOSABLES. - Imposition distincte de la femme mariée - Recevabilité de la demande de la femme mariée tendant à obtenir son imposition distincte à l'impôt sur le revenu des personnes physiques.

Texte intégral

AProcédure et motifs6 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ANNULE LES DECISIONS EN DATE DU 7 AVRIL 1967 PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 AU TITRE DE LA SURTAXE PROGRESSIVE ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CHAQUE CHEF DE FAMILLE EST IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON TANT DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FEMME ET DE SES ENFANTS REGARDES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE 196, ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° "LA FEMME MARIEE FAIT L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE : A LORSQU'ELLE EST SEPAREE DE BIENS ET NE VIT PAS AVEC SON MARI" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME X... RESIDAIT AVEC DES ENFANTS DU MENAGE ; QUE LE SIEUR X... AVAIT SON DOMICILE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE MEME CHATEAU ET NON DANS UN DES LIEUX OU IL A SEJOURNE A L'OCCASION DES NOMBREUX DEPLACEMENTS QU'IL A EFFECTUES POUR DES MOTIFS PROFESSIONNELS ; QU'EN PARTICULIER, LE SIEUR X... NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT EU COMME IL LE PRETEND SA RESIDENCE A MONTE-CARLO, PUIS A BALE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE NE VIVAIT PAS AVEC SON MARI PENDANT LA PERIODE D'IMPOSITION ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 PRECITE QUE LES REVENUS DE LA DAME X... ONT ETE IMPOSES AU NOM DU SIEUR X... A LA SURTAXE PROGRESSIVE DE 1958 ET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE 1959 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES IMPOTS DE ... A REJETE LES DEMANDES DE LA DAME X... TENDANT A CE QU'ELLE FASSE L'OBJET D'UNE IMPOSITION DISTINCTE EN 1958 ET 1959 ;

ANNULATION DU JUGEMENT ;

FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, REVERSES AU TRESOR PAR LE CONTRIBUABLE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.