CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, section, 14 avril 1972, n° 81200

En bref

Sommaire

Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence du conseil d’État, en premier et dernier ressort..* décisions administratives des organismes collegiaux a compétence nationale – Absence – Décision de la commission de la carte d'identite des journalistes professionnels ; La commission superieure de la carte d'identite des journalistes professionnels ne constitue pas un organisme collegial a compétence nationale d'un ordre professionnel

Texte intégral

AProcédure et motifs8 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU PREMIER MINISTRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION PRISE LE 25 AVRIL 1969 PAR LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS ET REFUSANT AU SIEUR MARION DE X... LERENOUVELLEMENT DE SA CARTE D'IDENTITE DEJOURNALISTE PROFESSIONNEL ;

VU LE CODE DU TRAVAIL ; LA LOI DU 29 MARS 1935 ; LE DECRET DU 17 JANVIER 1936 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 JUIN 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIES NOTAMMENT PAR CEUX DU 30 JUILLET 1963 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS NE CONSTITUE PAS UN ORGANISME COLLEGIAL A COMPETENCE NATIONALE D'UN ORDRE PROFESSIONNEL ; QUE LE PREMIER MINISTRE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE CONSEIL D'ETAT ETAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-6° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963, COMPETENT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR LE SIEUR MARION DE X... CONTRE UNE DECISION DE LADITE COMMISSION ;

CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953, "LES LITIGES RELATIFS AUX LEGISLATIONS REGISSANT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES... RELEVENT, LORSQUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE SOIT L'ETABLISSEMENT OU L'EXPLOITATION DONT L'ACTIVITE EST A L'ORIGINE DU LITIGE, SOIT LE LIEU DE L'EXERCICE DE LA PROFESSION" ; QUE LE SIEUR MARION DE X... EXERCANT SA PROFESSION A RENNES, LE LITIGE SOULEVE PAR LUI RELEVAIT DE LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ;

SUR LE BIEN-FONDE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 17 JANVIER 1936, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE LE DECRET DU 22 JUIN 1949 "A L'APPUI DE SA PREMIERE DEMANDE DE CARTE ADRESSEE A LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, LE POSTULANT DEVRA FOURNIR... 5° L'AFFIRMATION, SUR L'HONNEUR, QUE LE JOURNALISME EST BIEN SA PROFESSION PRINCIPALE REGULIERE ET RETRIBUEE ET QU'IL EN TIRE UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM RESULTANT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR" ;

CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, D'UNE PART, QU'AUCUN SALAIRE APPLICABLE AUX ENTREPRISES DE PRESSE DANS LESQUELLES TRAVAILLAIT LE SIEUR MARION DE X... N'A ETE FIXE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 MARS 1935 PORTANT STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES JOURNALISTES N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE D'EXTENSION, LES REMUNERATIONS QU'ELLE COMPORTE NE PEUVENT EN TOUT CAS ETRE ASSIMILEES A CELLES AU VERSEMENT DESQUELLES EST SUBORDONNEE, CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE DU 17 JANVIER 1936, L'ATTRIBUTION DE LA CARTE D'IDENTITE ; QUE, PAR SUITE, LE SEUL SALAIRE MINIMUM DONT LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS POUVAIT LEGALEMENT EXIGER, POUR DELIVRER LA CARTE, QU'IL FUT PERCU, ETAIT A L'EPOQUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI INSTITUE PAR L'ARTICLE DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR MARION DE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNEL REMUNERE "A LA PIGE", PERCEVAIT UNE REMUNERATION SUPERIEURE AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI TEL QU'IL ETAIT FIXE DANS LE DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE ; QUE, PAR SUITE, LA COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS NE POUVAIT PAS LEGALEMENT LUI REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SA CARTE POUR L'ANNEE 1968 PAR LE MOTIF QUE SA REMUNERATION ETAIT INFERIEURE A CELLES PREVUES PAR LES BAREMES ANNEXES A LA CONVENTION COLLECTIVE ; QUE, DES LORS, LE PREMIER MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION ;

REJET AVEC DEPENS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.