CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 avril 1972, n° 78800

En bref

Sommaire

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemption de longue durée - Habitation d 'agrément, de plaisance ou servant à la villégiature - Appartement acheté à Cannes par un architecte qui exerce son art à Tananarive au titre de la coopération.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X... RAYMOND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE LA COTISATION MISE A SA CHARGE AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES POUR L'ANNEE 1966 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE SONT EXCLUES DU BENEFICE DE L'EXEMPTION TEMPORAIRE D'IMPOT FONCIER PREVUE AUDIT ARTICLE "LES HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT A LA VILLEGIATURE" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... A SA RESIDENCE PRINCIPALE A TANANARIVE OU IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A TOUJOURS VECU, OU IL EXERCE SON ACTIVITE D'ARCHITECTE, ET OU IL DEMEURE AVEC SA FAMILLE ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES INTERETS PROFESSIONNELS ET FAMILIAUX QU'INVOQUE LE REQUERANT, EN FAISANT ETAT NOTAMMENT DU CARACTERE TEMPORAIRE DU CONTRAT QU'IL A SOUSCRIT AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT A LA COOPERATION, RENDENT NECESSAIRE POUR LUI LA POSSESSION D'UNE RESIDENCE EN FRANCE ; QU'AINSI L'APPARTEMENT DONT LE SIEUR X... S'EST RENDU PROPRIETAIRE A CANNES ETAIT AU NOMBRE DES "HABITATIONS D'AGREMENT, DE PLAISANCE OU SERVANT "A LA VILLEGIATURE" VISEES A L'ARTICLE 1384 PRECITE, ET NE PEUT, PAR SUITE, BENEFICIER DE L'EXEMPTION PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOSITION A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1966 AU TITRE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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