En bref
- Sommaire
Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Revenus des capitaux mobiliers et assimilables – Revenus distribues – Notion de revenus distribues – Imposition de la personne morale distributrice – Libéralités réputées constitutives d'une distribution de bénéfices [ article 109-1-1. du c.g.i. ] – Sommes allouées à des tiers n'ayant pas la qualité d'associé
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.