CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 3 mai 1972, n° 82718

En bref

Sommaire

Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Decheance quadriennale – Régime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Point de depart du délai..* dommages causes a un bien – Rejet d'une demande contre une tierce personne ; Demande d'indemnité dirigee contre l’État en réparation du préjudice subi au cours des travaux de reconstruction d'un pont sur un gave et fondee sur les agissements de l'ingenieur des ponts et chaussees charge de la direction desdits travaux, lesquels etaient executes pour le compte de la commune

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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