REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1972, n° 84133

En bref

Sommaire

Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires ; Requerante ayant accompli plus de 15 ans de service dont plus de quatre dans le corps militaire de liaison administrative dans le grade d'attache de 1ere classe, assimile a celui de lieutenant. il resulte des dispositions combinees des articles 2 du décret du 10 mai 1945 fixant le statut du corps des assimiles spéciaux pour l'extreme-orient et 5 du décret du 22 septembre 1939 relatif aux conditions dans lesquelles doivent etre contractes les engagements pour la duree de la guerre que pendant toute la periode au cours de laquelle elle a servi dans le corps auxiliaire des forces armees en extreme-orient, et bien qu'elle ait precedemment servi en qualite de sous-lieutenant pendant plus de onze mois, la requerante s'est trouvee dans une situation assimilee a celle des reservistes mobilises. dans ces conditions, les services qu'elle a accomplis pendant cette periode ne l'ont pas ete dans une position valable pour la retraite. si ces services ont pu etre pris en compte dans la constitution et la liquidation de la pension, cette circonstance n'a pas eu pour effet de leur conferer le caractere de services accomplis dans une position valable pour la retraite, ni de permettre en consequence la liquidation de sa pension sur la base des emoluments afferents au grade de lieutenant [ rj1 ]

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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