En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions civiles ; Article l 11 du code des pensions civiles et militaires de retraite – Services militaires deja remuneres par un solde de reforme – Non prise en compte
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.