En bref
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Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Pensions militaires ; Benefice des dispositions de l'article l 48-2eme alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite annexe au décret du 23 mai 1951
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.