En bref
- Sommaire
Établissements dangereux, incommodes, insalubres – Régime juridique – Pouvoirs du prefet [art. 29 de la loi du 19-12-1917] ; Il resulte des dispositions combinees de l'article 4 et de l'article 36 modifie de la loi du 19 decembre 1917 que, dans le cas ou un établissement range dans la 1ere ou la 2eme classe serait exploite sans qu'aucune demande d'autorisation ait ete presentee, et sans que l'interessee puisse se prevaloir d'un droit a exploiter sans autorisation acquis anterieurement au classement, il appartient au prefet d'adresser une mise en demeure de cesser l'exploitation. en l'espece, le prefet pouvait valablement mettre en demeure la société requerante de cesser son exploitation
- Thèmes
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres
- Régime juridique
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.