REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 13 décembre 1972, n° 86133

En bref

Sommaire

Procédure – Incidents – Desistement ; A la suite de l'annulation le 10 fevrier 1967 par le juge administratif d'un arrêté en date du 4 septembre 1961 placant l 'interesse en position de congé spécial et l'admettant a faire valoir ses droits a la retraite, le ministre l'a, par un arrêté du 10 janvier 1968, reintegre dans les cadres et l'a affecte pour ordre a marseille a compter du 1er juillet 1962 et effectivement a carvin a compter du 16 janvier 1968. l'affectation donnee a l'interesse en France, a la suite de sa reintegration, constitue une mesure distincte des dispositions prises pour reparer le préjudice qui a ete occasionne a l'interesse par l'arrêté illégal du 4 septembre 1961. il suit de la que la portee de l'acte de desistement signe par l'interesse le 5 juillet 1969 et dans lequel il declare l’État quitte de toute réparation pecuniaire a raison du préjudice que lui avait cause cet arrêté, ne s'etend pas a la demande d'indemnité de reinstallation formulee par l'interesse le 2 octobre 1968, a la suite de son affectation effective en France

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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